Prévention - Dernière lecture de la Loppsi 2 au Sénat
Dernier round pour le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui sera examiné au Sénat à partir du 18 janvier en seconde lecture, après le vote des députés le 21 décembre. Le texte amendé par la commission des lois reprend l'essentiel des apports de l'Assemblée à l'exception de quelques points. La commission revient sur la possibilité donnée par les députés aux préfets de prononcer un couvre-feu à l’encontre de certains mineurs de treize ans, considérant qu'une telle sanction ne peut être prononcée que par un juge.
S'agissant de la vidéoprotection, la commission a adopté un amendement du sénateur du Nord Alex Türk (également président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Cnil) rétablissant la possibilité pour la Cnil de prononcer une mise en demeure puis un avertissement public à l’encontre du responsable d’un système en cas de manquement.
Mais surtout, la commission supprime la disposition très controversée du député Bernard Reynès qui instaurait des cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP) dans les villes de plus de 10.000 habitants et conditionnait l'attribution des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la mise en place d'un CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance), d'un conseil des droits et des devoirs des familles (CDDF) ou d'une CCTP (article 24 ter A). En revanche, la commission des lois a maintenu l'obligation de créer un CDDF, mais seulement pour les communes de plus de 50.000 habitants (et non de plus de 10.000 habitants).
Contrats opérationnels de sécurité
Le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU) s'était ému en début de semaine de l'amendement du député des Bouches-du-Rhône et demandait à être auditionné par la commission des lois du Sénat. "La nouvelle disposition, si elle était maintenue en l’état, mettrait à mal les relations de confiance nécessaires au partenariat entre l’Etat et les élus", avait fait savoir les élus du forum, se disant toutefois attachés à la loi du 5 mars 2007 faisant du maire l’organisateur de la prévention à l’échelon local. La conditionnalité des crédits de prévention intervient en effet dans un contexte déjà tendu depuis cet été. Le Conseil national des villes (CNV) s'apprête d'ailleurs à publier un avis dans lequel il recommande la tenue d'un grand forum national pour mettre à plat toutes les questions de sécurité. De son côté, l'Inspection générale de l'administration vient de publier un rapport diligenté par le ministère de l'Intérieur en mai dernier sur la place de la police municipale dans la chaîne de sécurité. Elle préconise un renforcement des relations entre polices nationale et municipale tant en termes de formation que de coordination opérationnelle, comme le réclamaient les syndicats de police municipale à la suite de la mort d'une des leurs, en mai, à Villiers-sur-Marne. Elle propose de substituer aux conventions de coordination des "contrats opérationnels de sécurité". Mais ce que demandent aujourd'hui les élus va au delà des relations entre les deux polices et concerne tous les acteurs de la prévention et de la sécurité.
