Sécurité - Prévention : le rapport Etat-collectivités se durcit un peu plus

C'est avec le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) par les députés, le 21 décembre, par 305 voix contre 187, que l'année législative sur la sécurité s'achève (le texte sera examiné au Sénat à partir du 18 janvier). Et avec l'adoption d'un amendement qui n'a pas fini de faire du bruit : la conditionnalité de l'attribution des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) aux communes. Pour pouvoir bénéficier des aides de ce fonds créé en 2007, les communes devront posséder un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et, pour celles de plus de 20.000 habitants, se doter d'un conseil pour les droits et devoirs des familles. Une mesure qui vise à éviter "saupoudrage" et "dilution" des crédits.

Remous

Alors que nombre d'élus protestent déjà contre la part trop importante des crédits du FIPD consacrés à la vidéoprotection au détriment des autres actions de prévention, cette condition d'attribution a des chances de mal passer. D'autant qu'elle intervient après une série de déclarations et de mesures qui ont jeté le trouble chez les élus. Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, s'était déjà attiré leur mécontentement après avoir tancé cet été, sur une radio, les maires qui n'en faisaient pas assez et demandé aux préfets d'examiner la mise en place des outils de la loi du 5 mars 2007 dans les communes. Quelques jours plus tard, en lançant les nouvelles "brigades spécialisées de terrain", il avait expliqué qu'elles bénéficieraient "à des villes dans lesquelles il existe non seulement des zones difficiles mais surtout la volonté forte de résoudre ces difficultés". Déjà cette idée de conditionnalité. Mais ce sont les déclarations de Christian Estrosi, en août, suggérant une "très forte amende" à l'encontre des élus qui ne se conformeraient pas à "leur obligation de sécurité", qui avaient suscité le plus de remous.

Grains de sable

Même si le comité interministériel de prévention de la délinquance se félicite d'un décollage des mesures de la loi du 5 mars 2007, sur le terrain, le ton est un peu différent, comme en a témoigné le forum de Gonesse organisé par le Conseil national des villes (CNV), le 15 décembre, à la suite d'un sondage réalisé à l’été 2010, auprès des coordonnateurs de CLSPD/CISPD. Ce sondage destiné à évaluer la mise en oeuvre du plan de prévention de la délinquance d'octobre 2009 avait fait apparaître des grains de sable dans le partenariat local, avec le spectre d'une recentralisation de la prévention. Le tout sur fond de montée de la violence... A la suite de l'Association des maires de grandes villes de France, demandant la tenue d'un Grenelle de la sécurité, le CNV se dit favorable à son tour à un grand forum national destiné à tout mettre sur la table. L'évaluation conduite en ce moment par l'Inspection générale de l'administration sur la place de la police municipale dans la chaîne de la sécurité ne semble plus à la mesure du malaise des acteurs de terrain.