Sécurité - Les sénateurs suppriment la conditionnalité des crédits de prévention
Les sénateurs ont voté en seconde lecture, jeudi 20 janvier, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Ils sont revenus sur certaines dispositions votées par les députés avant eux.
Les sénateurs ont supprimé la conditionnalité des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) créé en 2007 telle que la prévoyait un amendement du député Bernard Reynès. Afin d'éviter les saupoudrages, les crédits devaient ainsi, selon cette disposition (article 24 ter A) être réservés aux communes s'étant dotée d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), d'un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) ou d'une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique (CTTP). Plus de trace non plus de ces cellules que le député des Bouches-du-Rhône préconisait pour les petites villes. Dans un rapport remis au Premier ministre, il proposait de commencer par les expérimenter dans trois départements. Bernard Reynès a aussitôt réagi, jeudi, dans une lettre ouverte, pour faire part de sa "stupéfaction". "Le Sénat vient d'écarter d'un revers de la main tout un dispositif qui avait fait consensus à l'Assemblée nationale", déplore-t-il. Selon lui, les sénateurs n'ont pas compris le sens des CTTP déjà mises en place par une centaine de communes des Bouches-du-Rhône et du Var. "Les petites communes n'ont pas la capacité d'expertise et d'ingénierie pour mettre en place des structures complexes et dont l'application reste ardue", insiste-t-il. Le député s'en prend également à l'Association des maires de France (AMF) qui a été aux "abonnés absents" lors de ses auditions sur le sujet.
Squats
En revanche, les sénateurs ont maintenu l'obligation de créer un conseil des droits et des devoir des familles mais dans les villes de plus de 50.000 habitants au lieu de 10.000 comme le proposaient les députés.
Les sénateurs ont par ailleurs suivi la commission des lois en limitant aux seuls juges la possibilité de décider un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans et en l'écartant pour les préfets.
Enfin, le Sénat a validé certaines dispositions introduites par le gouvernement au moment de la polémique suscitée l'été dernier sur les questions de sécurité. Il a ainsi réintroduit l'extension pour les squats des sanctions prévues pour les campements illicites, incrimination qu'il avait lui-même rejetée en première lecture, en septembre dernier. L'article 32 ter A vient ainsi compléter l'article 226-4 du Code pénal et punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende "le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire" tout comme "le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire".
