Finances locales - Les contours du fonds de péréquation intercommunal se précisent

C’est une habitude. En matière de finances publiques, la préparation de la loi de finances occupe le devant de la scène durant tout l’automne. Cette année, elle aura un certain goût de déjà-vu. Après une première année de mise en oeuvre en 2011, la règle du gel en valeur des dotations de l’Etat aux collectivités sera, en effet, reconduite. Avec toutefois une incertitude sur le périmètre concerné. L’année dernière, le gouvernement a exclu le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et les amendes de police de l’enveloppe des dotations soumise au gel. Mais cette année, le gouvernement sera peut-être tenté d’y inclure la compensation des dégrèvements d’impôts locaux, comme l’y a incité la Cour des comptes dans son rapport sur les comptes de l’Etat en 2010 (lire notre article du 31 mai 2011). Pour l’instant, le gouvernement n’a rien dit de ses intentions. A Bercy, en tout cas, on sait que la mesure provoquerait une levée de boucliers chez les élus locaux.
Ceux-ci ont déjà de nombreux motifs de mécontentement. Car pour financer à enveloppe constante la progression des dotations de solidarité ainsi que l’achèvement et le renforcement de l’intercommunalité, sans en même temps pénaliser outre mesure la dotation globale de fonctionnement, l’exécutif et les parlementaires vont devoir trouver des marges de manoeuvre au sein des dotations de l’Etat aux collectivités. Selon un fonctionnaire de la direction générale des Collectivités locales (DGCL), l’écrêtement du complément de garantie des communes les plus aisées sera, pour cela, reconduit. Comme l’année dernière, une baisse de la dotation de compensation des EPCI, principale dotation en faveur des intercommunalités, devrait, en outre, figurer dans le projet de loi. Mais alors que, l’année dernière, les parlementaires avaient pu empêcher ce scénario de se concrétiser, en soumettant la dotation de compensation à la seule rigueur du gel, on voit mal comment, cette année, les parlementaires pourraient contrarier les projets de Bercy. Car les marges de manoeuvre sur les traditionnelles variables d’ajustement s’épuisent.

Elus ruraux et élus des grandes villes : le grand désaccord

Pour autant, l’effet du gel des dotations sur les collectivités les plus fragiles sera atténué, pour les échelons communal et intercommunal en tout cas, par la mise en place d’un fonds de péréquation des recettes fiscales prévu par la loi de finances pour 2011 et dont les mécanismes doivent être précisés dans la prochaine loi de finances (lire nos articles en lien ci-contre). De 250 millions d’euros l’année prochaine, son montant s’élèvera progressivement pour atteindre 1 milliard d’euros en 2015. La DGCL prépare en ce mois d’août les dispositions du projet de loi de finances consacrées à ce fonds, en tenant compte des travaux conduits depuis le mois de mars par le Comité des finances locales (CFL). Parce que les positions de l’Etat ainsi que celles du CFL et de la commission des finances du Sénat se rapprochent sur bien des points, on tient déjà une ébauche assez précise de ce que sera le fonds.
Quant au rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale (lire notre article du 21 juin 2011), qui se démarquait le plus des autres contributions, il ne connaîtra sans doute pas de suite : il n’a pas été approuvé avant le départ en congés des députés et l’un de ses deux rapporteurs, Marc Laffineur, est entré au gouvernement. Avec l’autre rapporteur, Jean-Pierre Balligand, il défendait en juin un système de prélèvements touchant sans distinction les grandes villes et les communes rurales, autrement dit sans strates. Cette position, qui est celle des maires ruraux et de petites villes, n’est ni relayée par la commission des finances du Sénat ni par le président du CFL, Gilles Carrez. Les maires de grandes villes qui défendent un système de prélèvement stratifié sont donc aujourd’hui quasi assurés de voir leur position l’emporter. Avec des arguments qui sont, en plus, solides. Les simulations réalisées par la DGCL ont montré qu’une organisation des prélèvements en six strates permettait une répartition du poids des prélèvements beaucoup plus équilibrée qu’un système sans strates.
Avec les communes rurales et les grandes villes, qui ont mis en avant leurs charges spécifiques, certaines communes sont intervenues pour leur défense, en particulier celles qui accueillent un casino ou un hippodrome, pour dénoncer la prise en compte dans le calcul du potentiel financier des recettes fiscales qu’elles obtiennent de par ces activités. Leurs représentants au Parlement devraient revenir à la charge au moment de la discussion du projet de loi, qui promet donc d’être, à certaines heures, plutôt houleuse.

Beaucoup d’inconnues

"Au niveau de telle ou telle collectivité, les montants de prélèvements au bénéfice du fonds peuvent être conséquents", confirme Gilles Carrez, qui s’attend à de chaudes réactions de certains de ses collègues maires et présidents d’EPCI. Et se dit ouvert à l’instauration d’un plafonnement des prélèvements dans des situations justifiées. Comme dans le cas de certains territoires industriels, tel le syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, dont les ressources fiscales sont considérablement amoindries par la suppression de la taxe professionnelle.
En conclusion, le fonds de péréquation va opérer une redistribution partielle des ressources financières entre les collectivités du "bloc local". Ses effets seront accentués par les nouvelles modalités de calcul de la richesse (potentiel financier) qui sont également au programme de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
Aussi, ces mesures ajoutent-elles actuellement une part d’inconnu aux perspectives d’évolution des moyens financiers des collectivités. Or, elles interviennent dans un climat marqué par une forte incertitude. Les collectivités découvrent en effet cette année les ressources qu’elles obtiennent en remplacement de la taxe professionnelle et ne savent pas vraiment comment celles-ci évolueront au cours des prochaines années. De plus, des signes d’une difficulté croissante des collectivités à accéder au crédit bancaire se font jour (lire nos articles des 12, 13 et 22 juillet 2011). Un tel contexte n’est guère favorable à l’investissement public local, qui pourrait en 2011 comme en 2010 montrer des signes d’essoufflement (lire notre article du 20 juillet).