Finances locales - La Cour des comptes recommande de geler la compensation des dégrèvements d'impôts locaux
Les impôts locaux sont plafonnés pour de nombreux contribuables, qu'il s'agisse d'entreprises ou de ménages. La différence entre le montant qu'ils devraient payer et celui dont ils s'acquittent effectivement est prise en charge par l'Etat. Entre 1995 et 2009, ces dégrèvements d'impôts directs locaux se sont alourdis de 65% pour atteindre, en 2009, le chiffre record de 17,3 milliards d'euros.
La suppression de la taxe professionnelle fait reculer ces dégrèvements à 11 milliards d'euros en 2011 (6,4 milliards d'euros au titre de la contribution économique territoriale, 3,4 milliards d'euros pour la taxe d'habitation et 750 millions pour les taxes foncières). Malgré le reflux enregistré, la Cour des comptes met la pression sur ces dégrèvements coûteux pour le contribuable national. Dans son rapport sur les comptes de l'Etat en 2010, elle recommande de les inclure dans l'enveloppe normée des dépenses de l'Etat. Ce qui n'est pas neutre, puisque ces dépenses doivent rester stables en valeur jusqu'en 2014. Pour la rue Cambon, les dégrèvements doivent donc subir le même régime que les dotations de l'Etat aux collectivités. Pour une période d'au moins trois ans, ces quelque 51 milliards d'euros annuels sont gelés à leur niveau de 2010.
La Cour des comptes reconnaît que la compensation par l'Etat des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux obéit à des "modalités de calcul et de versement spécifiques". Mais estime qu'elle est tout de même "très proche d'une dépense d'intervention du budget général dont seraient bénéficiaires les collectivités locales". Il est fort à parier que cette lecture assez particulière de la Cour suscitera des réactions chez les élus locaux.
Le groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales présidé par Gilles Carrez et Michel Thénault, qui avait remis son rapport en mai 2010 lors de la conférence sur les déficits publics, proposait une mesure visant elle aussi à ralentir la progression des dégrèvements d'impôts locaux : les dégrèvements seraient toujours calculés aux taux de l'année où entrerait en vigueur la mesure. Ainsi, "les collectivités devraient prendre en charge l'impact des hausses de taux qu'elles décideraient".
La proposition n'était pas différente de celle des parlementaires UMP en avril 2003. Par l'intermédiaire de Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et du sénateur Yves Fréville, ils avaient suggéré de "bloquer la progression des dégrèvements pris en charge par l'Etat".
