Finances locales - 24 avril : dégrèvements et exonérations sur la sellette
Le rapport Lambert de novembre 2007, qui sera examiné le 24 avril lors de la prochaine réunion de la Conférence des exécutifs locaux, propose deux réformes qui retiennent l'attention. La première consiste à transformer les dégrèvements de fiscalité aujourd'hui en vigueur en dotations figées. La seconde, plus novatrice, vise à transformer les exonérations législatives générales en exonérations facultatives, sous la pleine responsabilité des assemblées délibérantes.
La première mesure réduirait évidemment les marges de manoeuvre des collectivités dans la mesure où la compensation de ces dégrèvements ne serait plus liée à l'impôt perçu sur le territoire mais enfermée dans l'évolution de l'enveloppe normée.
Depuis 2004, les compensations afférentes aux abattements sur les bases de certains logements (taxe foncière sur les propriétés bâties), aux exonérations de terrains plantés en bois (TFNB), à la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation, aux exonérations de TP en ZRR et en ZRU, ainsi qu'aux exonérations et à la réduction de la base d'imposition à la TP en Corse, aux pertes de TP par les FDPTP, à la suppression de la part régionale des droits de mutation à titre onéreux et à la diminution du taux normal de la taxe départementale de publicité foncière sont, soit intégrées dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou dans la dotation nationale de péréquation, soit versées au moyen d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au compte intitulé "compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale".
La seconde piste, consistant à transformer des exonérations obligatoires en exonérations facultatives, aurait en revanche, selon le rapport, le mérite de "responsabiliser" les collectivités, celles-ci pouvant alors moduler la pression fiscale selon leur projet politique. De nouvelles pistes de réforme, jeudi ?
Philippe Bluteau, avocat à la cour, cabinet de Castelnau
