Fiscalité locale - Pour un big bang de la mission "Dégrèvements et remboursements" ?
La Cour des comptes analysait il y a quelques mois "la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts". Ses conclusions sont désormais publiées dans un rapport sénatorial. S'attachant à évaluer la pertinence qui consiste à regrouper "des dépenses diverses, participant à des politiques hétérogènes" dans une seule mission, le rapport de Marie-France Beaufils ne se limite pas à une question formelle réservée à des spécialistes de haut vol. L'essentiel consiste en effet à remettre en cause la présence des dégrèvements d'impôts locaux (le programme 201 de la mission) dans ce chapitre budgétaire : "Entre 1997 et aujourd'hui, reconnaît Edward Jossa, le DGCL auditionné par la commission des finances, nous avons pratiquement doublé le niveau des dégrèvements." Le rapport sénatorial rappelle les donnés de la DGI : l'ensemble des dégrèvements représente un peu moins du cinquième du produit global attendu des "quatre vieilles". Si ce pourcentage en hausse est à peine supérieur à 2% pour les taxes foncières, il est égal à près de 30 % pour la taxe professionnelle. "La question du suivi des dégrèvements est donc une problématique dont l'ampleur augmente rapidement, estime Edward Jossa. Nos difficultés d'identification sur l'origine des dégrèvements nuisent à la qualité de leur analyse exacte." La réforme de la taxe professionnelle impose encore plus cette clarification car les gestionnaires locaux souhaitent obtenir plus d'informations sur le dégrèvement des entreprises. "Nous parlons de la taxe professionnelle dans les remboursements et dégrèvements mais nous ne parlons jamais de la taxe professionnelle qui reste dans le budget de l'Etat", a constaté Marie-France Beaufils.
Un débat d'experts ?
"Les dégrèvements législatifs, même s'ils sont d'abord des aides individuelles apportées à certains contribuables, constituent également des subventions implicites aux collectivités territoriales où résident ces contribuables", déclarait Yves Fréville dans un rapport en 2004. Faut-il alors répartir "ces absences de recettes pour l'Etat" entre les différentes missions concernées au sein du budget de l'Etat en fonction de leurs objectifs ou faut-il, à l'inverse, intégrer le programme 201 dans la mission "Relations avec les collectivités territoriales" ? Au-delà du choix comptable ou de la question de définition, se profile la problématique qualifiée par le président de la commission des finances, Jean Arthuis, de "sujet particulièrement sensible", l'intégration ou non des dégrèvements et des exonérations de la fiscalité locale dans la nouvelle norme de dépense publique. Un débat qui garde de son acuité alors que la dernière loi de finances a intégré dans l'enveloppe normée trois dotations dues à des dégrèvements de fiscalité locale : l'équivalent de la part salaire de la TP introduite en 1999, le remboursement pour création d'entreprise (RCE) et la dotation pour le récent allègement sur le foncier non-bâti. La conclusion revient à Jean Arthuis : "Il n'est pas imaginable que nous puissions continuer à travailler avec une mission budgétaire qui regroupe, à elle seule, 72 milliards d'euros de crédits. Nous avons besoin d'éclater cette somme et de l'affecter aux missions et aux programmes. Si des 'sas' de transition sont nécessaires, nous devons pouvoir nous réunir sur l'objectif de disparition de la mission."
Clémence Villedieu
