Finances locales - Budget 2008 : un avenir morose !

Pour le budget 2008, le chapitre relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ne devrait pas provoquer de surprise : depuis juillet dernier, avec l'annonce de François Fillon, les élus et gestionnaires locaux savent qu'en 2008, l'enveloppe normée des dotations n'évoluera qu'en fonction de l'inflation, soit 1,6%. Le Comité des finances locales du 25 septembre a dû définir le mécanisme permettant d'atteindre cet objectif. Car, au sein de l'enveloppe normée, les dotations ont leur propre règle d'évolution, la DGF évoluant, par exemple, en fonction de l'inflation et de 50% de l'augmentation de la croissance. A l'issue de l'annonce faite par Michèle Alliot-Marie, le 13 septembre lors de la Conférence des villes, on savait que la DGF ne serait pas concernée par la fin du contrat de croissance. On s'attendait à une baisse importante de l'une des composantes utilisées traditionnellement comme variable d'ajustement, la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP). Le CFL n'a pas fait ce choix : "Si on avait fait poser les efforts sur la seule DCTP qui est égale à 1 milliard, on devait la réduire de près de moitié", a commenté le président du CFL, Gilles Carrez, à l'issue de la réunion. La perte subie par la non-reconduction du contrat de croissance est, en effet, évaluée à 400 millions d'euros.

Un effort partagé à quatre

"La DCTP, créée en 1987 pour compenser les baisses de bases de TP concerne les villes qui avaient alors des bases importantes mais rien ne nous dit qu'aujourd'hui elles soient dans la même situation. Les grandes villes se sont inquiétées d'une éventuelle baisse importante de la DCTP", a reconnu Gilles Carrez. Le choix s'est donc porté sur un effort partagé entre la DCTP (baisse de 21,87%) et trois autres dotations dues à des dégrèvements de fiscalité locale désormais incluses de fait dans l'enveloppe normée : l'équivalent de la perte salaire de la TP introduite en 1999 et d'une valeur de plus de 470 millions d'euros, le remboursement pour création d'entreprise (RCE), enveloppe de 70 millions d'euros, et enfin, la récente dotation pour l'allègement sur le foncier non-bâti, réforme initiée par Jacques Chirac il y a deux ans. Pour Gilles Carrez, "cette dotation de près de 480 millions d'euros concerne essentiellement les petites communes rurales qui risquent de montrer leur mécontentement". Chacune de ces trois dotations diminuera de 21,87%. Comme le groupe Dexia l'a noté le 11 septembre lors de la présentation de sa note de conjoncture, "l'élargissement du périmètre soumis à cette nouvelle indexation ne reflète pas l'évolution des coûts supportés par les administrations locales".

Et pour 2009 ?

"J'ai milité tout l'été pour que ce ne soit pas la DGF qui soit touchée, a reconnu Gilles Carrez, car nous devions poursuivre notre effort de péréquation au bénéfice de l'intercommunalité, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale." La DGF 2008 devrait augmenter de près de 800 millions d'euros. Si cette année, la DGF a subi une régularisation négative de 85 millions d'euros due à la baisse du taux de croissance, pour 2009, cette régularisation risque d'être encore plus négative. "Le taux de croissance prévisionnelle, exercice avant tout politique, est de 2,25% et le nouveau recensement va impacter la DGF. Comment allons-nous répartir la DGF en 2009 ? Avec un nouveau contrat de croissance ? Je tiens à aborder la question dès le débat parlementaire sur la loi de finances", a affirmé Gilles Carrez.
Fervent militant de la prise en compte des prélèvements sur recettes dans la norme d'évolution du budget de l'Etat, comme le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale de juillet dernier le démontre, le président du CFL est revenu sur cette conviction : "Il faut remettre à plat les contradictions : quand on a supprimé la part salaires de la TP, on a intégré la dotation dans l'enveloppe normée, mais quand le gouvernement a réformé la TP avec le plafonnement à la valeur ajoutée, la compensation a été intégrée dans les prélèvements sur recettes." Reste une question sur laquelle le président du CFL ne suit pas le gouvernement, c'est l'intégration du FCTVA dans les dépenses. "Quelle est la nature du FCTVA ? Bercy considère que c'est une dotation, les élus locaux, et  je suis d'accord avec eux, le définissent comme un remboursement de TVA."
Rappelant la montée en charge des transferts pour les TOS (63 millions d'euros) la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, venue présenter le budget au CFL, a annoncé un bonus pour les départements dû au changement de l'assiette de la TIPP de 30 millions d'euros. En matière de transfert de compétences, le gouvernement se limitera à la stricte application de la loi de 2004. Du côté de la fiscalité, pour Gilles Carrez, une réforme d'envergure ne sera pas à l'ordre du jour en 2008 mais la ministre de l'Intérieur a rappelé les intentions de Nicolas Sarkozy concernant une réforme de la taxe professionnelle et une révision des valeurs cadastrales.

Clémence Villedieu

Radars : du solde au préciput

Deuxième sujet à l'ordre du jour du CFL du 25 septembre, les amendes radars. Là encore, l'avenir n'est pas réjouissant. Jusqu'ici la recette de ces amendes se partageait entre l'Etat (140 millions d'euros) et l'Afitf (100 millions d'euros), le solde devant revenir aux communes. L'année dernière, le solde fut de 100 millions d'euros : 50 millions ont été reversés dans la DGF et les 50 millions restant ont alimenté le fonds de prévention de la délinquance. "On sait que ce solde ne peut qu'augmenter notamment avec l'annonce de l'installation de nouveaux radars", a commenté Gilles Carrez. Est-ce pour cela qu'il a été annoncé par le gouvernement que les communes ne seraient plus bénéficiaires du solde mais d'un préciput de 100 millions d'euros ? Si l'on s'en tient à la définition de ce terme juridique, l'Etat s'engage à donner un avantage sur les recettes avant qu'elles soient définitivement partagées. D'un solde évolutif, on passerait à une somme fixe. A cette enveloppe, il faut ajouter comme on le sait depuis quelques jours, les 30 millions d'euros pour les conseils généraux.

DGF 2007 révisée : 39.075,480 millions d'euros.
DGF du PLF 2008 : 40.140,287 millions d'euros  (+ 2,725% sur la LFI révisée).
Après régularisation négative au titre de la DGF pour 2006 : DGF du PLF 2008 : 40.054,074 millions d'euros.