Finances locales - Coup de tonnerre sur la DGF !
On ne parle que de ça mais on n'a rien à ajouter. A l'issue du Comité des finances locales du 3 juillet, dans les couloirs du CNFPT, la préoccupation partagée par tous est celle-ci : le Premier ministre va-t-il annoncer, à l'occasion de sa déclaration de politique générale, la fin du contrat de croissance qui définit la croissance globale de 70% des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ? Dans l'après-midi, à la fin de son intervention dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, François Fillon est au rendez-vous. Il déclare : "Les dotations ne pourront pas globalement croître davantage que l'inflation en 2008." Assurant aux collectivités qu'en contre-partie un effort sera fait pour mieux les associer à la définition des normes, le Premier ministre conclut sur ce sujet : "Je rencontrerai les associations d'élus dans les jours qui viennent."
On pouvait s'y attendre
Ce n'est pas une surprise. Les esprits ont été préparés durant l'année 2006. Le 11 janvier, lors de la conférence des finances publiques, Dominique de Villepin, alors Premier ministre, donne le la en annonçant que la hausse des dépenses des collectivités doit être limitée à l'inflation. Avec le contrat de croissance, l'enveloppe globale normée augmente en fonction de l'inflation mais aussi d'un tiers de la croissance du PIB.
En avril, l'Institut de l'entreprise prend la relève en proposant une indexation limitée à l'inflation. Une note préparatoire du gouvernement déclinant trois scénarios circule en mai 2006 juste avant la réunion d'un conseil d'orientation des finances publiques de juin 2006. Les associations d'élus locaux répondent de concert, menaçant de boycotter la réunion en question. Le Comité des finances locales se jette alors dans la bataille : Gilles Carrez demande que cette réforme soit repoussée à la prochaine législature. Il est entendu : le sujet n'est plus à l'ordre du conseil d'orientation de juin 2006.
La ruture du contrat de croissance n'est pas pour 2007 et un délai d'un an est obtenu. La loi de finances reconduit, pour l'année 2007, le dispositif.
Aujourd'hui, après la déclaration de politique générale, les élus locaux ne devraient donc pas être surpris mais peut-être espéraient-ils une solution négociée avec le gouvernement comme l'avait proposé, en décembre 2006, le rapport Richard. D'une durée de trois ou cinq ans, le nouveau "contrat de solidarité et de performance" devait être un "compromis" négocié entre les représentants des collectivités locales et l'Etat au sein du Comité des finances locales.
Le projet de décret TP France Télécom adopté par le CFL
Le 3 juillet 2007, à l'issue de la réunion du CFL, son président, Gilles Carrez, semble résigné. Le grand rendez-vous annuel du CFL qui consiste à examiner la régularisation de la DGF 2006, la répartition de la DGF 2007 et le rapport annuel de l'Observatoire des finances locales a perdu de ses couleurs, à quelques heures de l'annonce du Premier ministre. Même le projet de décret sur les pertes de bases de France Télécom est adopté par le CFL bien que les élus aient montré leur désaccord. Le texte annonce que sont éligibles à la compensation les communes et EPCI en fiscalité propre dont le produit de TP a diminué dans une proportion égale ou supérieure à 2% de leur produit fiscal global. "C'est la stricte application de la loi et nous nous sommes montrés pragmatiques bien que le système soit défectueux", précise Gilles Carrez. Et d'illustrer son propos avec l'exemple de Poitiers qui perd près de 2 millions d'euros de TP mais qui ne va avoir que 766.000 euros de compensation. "Nous, les élus locaux, nous avons fait l'erreur de demander de récupérer la TP de France Télécom dans les années 90. Nous croyions alors que c'était une bonne affaire. L'Etat a dû se plier au commandement de la Commission européenne. Cette nouvelle manne financière a été compensée par une réduction de DGF correspondante, à l'époque. Aujourd'hui, les bases ont chuté mais la récupération de DGF ne s'est pas adaptée !"
Une "bonne nouvelle"
"Mais nous avons une bonne nouvelle, a assuré Gilles Carrez à la presse. La régularisation négative de la DGF 2006 est réduite de moitié, elle sera donc de près de 84 millions d'euros." Cela signifie que la DGF définitive de 2006 sera de 37.077.071 millions d'euros contre 37.930.951 millions d'euros annoncés. Cette "bonne nouvelle" est due au fait que le taux de croissance a été revu à la hausse par l'Insee passant de 1,2% à 1,7%. Cette régularisation, qui consiste à adapter la DGF perçue par les collectivités en fonction du taux de croissance réel, a été positive ces dernières années mais cette année, elle est négative. "Le CFL envisage de demander la suppression de cette régularisation d'autant plus, qu'a priori, elle devrait être négative pour les années à venir. Pour l'année prochaine, elle devrait être comprise entre 200 et 300 millions d'euros", a commenté le président du CFL.
Pour la répartition de la DGF 2007, l'évolution globale de la dotation forfaitaire des communes s'établit à + 1,52% (hors part compensation et après prise en compte des variations de populations des recensements complémentaires de 2006). Les débats ont porté sur la ventilation de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et de la DSR (dotation de solidarité urale) bourg-centre. "Ces deux dotations ont tellement augmenté - la première approche le milliard d'euros et la seconde, les 700 millions d'euros - que nous demandons si leur répartition est encore valable. Des communes situées en zone périurbaine ne touchent pas la DSR centre-bourg alors qu'elles pourraient logiquement y prétendre." Enfin, thème récurrent chaque année, au moment de la répartition de la DGF, l'écart de dotation par type de communautés. Sur ce dernier point, Gilles Carrez n'a pas apporté de commentaire.
Clémence Villedieu
Réforme de la TP : selon l'Observatoire des finances locales, les régions sont en première ligne (extraits)
"A compter de 2007, une part du coût du dégrèvement fiscal est à la charge des collectivités. Cette part est calculée en proportion de l'écart constaté entre le taux voté et le taux historique de référence. La participation des régions métropolitaine au dégrèvement devrait s'élever en 2007 à 273 millions d'euros (274 millions d'euros pour la France entière). Ainsi le produit réellement perçu par les régions de métropole après soustraction de ce ticket modérateur devrait s'élever à 4.276 millions d'euros, soit une diminution de 31 millions d'euros par rapport à 2006. Si le produit voté augmente de 5,6% par rapport à 2006, il diminue de 0,9% après versement du plafond de participation."
