Décentralisation - Où en est-on des compensations de transfert de charges ?

En mars 2006, la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) devait examiner le dossier du transfert des bourses et des formations sanitaires et sociales. L'Etat a préféré repousser le dossier estimant ne pas avoir des chiffrages suffisamment précis. Ces transferts seront à l'ordre du jour de la commission consultative sur l'évaluation des charges en novembre. La question des bourses n'est pas anodine : des décrets de mai 2005 ont modifié leurs conditions d'attribution : les étudiants peuvent désormais bénéficier de bourse dès lors qu'ils démontrent leur indépendance fiscale et non plus financière. Pour l'Association des régions de France, cette réforme "a entraîné une très forte hausse du nombre des bénéficiaires et donc, pour les régions, une explosion des budgets". Autre sujet de préoccupation, le financement des écoles et des instituts de formation  (près de 1.000 établissements dans le sanitaire et plus de 300 dans le social pour un total de près de 170.000 étudiants). Les écoles liées aux hôpitaux ne sont pas, à défaut d'un cadre comptable national, traitées de la même façon par les établissements dans leur budget. Dans ces conditions, il est difficile de cerner les dépenses. De plus, si certains hôpitaux mettent à disposition leurs locaux, d'autres font payer un loyer aux conseils régionaux. Ces situations locales différenciées imposent du sur-mesure. Enfin, des réformes ont modifié les diplômes : durée, qualification (régime de formation des assistants familiaux), quota de places de formation... entraînant des surcoûts réels pour les collectivités. "Tous ces éléments, commente l'ARF, ont donc pour effet de provoquer un écart réel entre les montants arrêtés en 2006 et la réalité des dépenses réalisées." En 2005,  l'Observatoire de la décentralisation du Sénat évaluait globalement le manque à gagner pour les régions à 32 millions d'euros en année pleine. Le débat entre l'Etat et les régions au sein de la CCEC devrait donc être serré.

La gestion des personnels transférés

La commission consultative,  formation restreinte du Comité des finances locales, a  eu, depuis 2004, des dossiers épineux à régler. Le 4 septembre 2007, à l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de l'Intérieur a rappelé que l'activité de la CCEC avait été particulièrement dense en 2005-2006. "La CCEC a suscité de très nombreux arbitrages du Premier ministre, entraînant des dérogations aux règles de compensation fixées par la loi du 13 août 2004 pour un montant de 157,755 millions d'euros..." Sur la base du rapport bilan de la CCEC, la ministre a précisé que la commission avait approuvé 32 arrêtés de compensation. "Elle a également approuvé les arrêtés de compensation résultant de transferts entrés en vigueur en 2007, notamment celui des ports et des aérodromes." Si son activité sera, pour les mois qui viennent, moins importante car l'essentiel des textes a été approuvé, il reste encore des questions en suspens liés aux transferts des TOS, des personnels de l'équipement, des chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel...
La DGCL précise que "pour les TOS, il faut attendre la fin du processus du transfert des personnels pour arrêter définitivement les dernieres évaluations". En 2007-2008, la question du transfert des services fera pourtant l'objet des débats. Car si les personnels TOS sont en voie de transfert, les dépenses afférentes à leur gestion doivent être débattues. Côté DDE, la problématique est comparable : après le transfert des personnes, des transferts de services feront l'objet de discussions au sein de la commission consultative (frais de fonctionnement des services définis en fonction du prorata des personnes). Un arrêté interministériel sur les transferts des routes devait aussi être à l'ordre du jour. Il concerne la Seine-Saint-Denis. Autre question à régler, celle des transferts des  formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans certaines régions. Un arrêté de compensation sur le transfert des TOS des lycées agricoles aux régions sera examiné cette année. Pour le transfert  des personnels de la culture chargés des inventaires transférés, la CCEC abordera la question du transfert des services et du transfert des personnes non-titulaires.

Formations sanitaires et sociales : des réponses pour la fin de l'année

"Si ces  dossiers concernent des sommes peu élevées, il n'en sera pas de même pour le transfert aux régions des formations et des bourses sanitaires et sociales", reconnaît la DGCL. Selon la Direction générale des collectivités locales, il n'est pas encore possible, en 2007, de chiffrer de manière définitive la teneur de ces transferts. Une inspection de l'Igas (Inspection générale de affaires sociales), de l'IGA (Inspection générale de l'administration) et de l'IGF (Inspection générale des finances) réunissant sept inspecteurs, épluche actuellement les budgets des régions afin de proposer des orientations sur les points litigieux d'ici la fin de l'année. Les arrêtés devraient alors être bouclés en 2008.
Reste à régler des problèmes de fonctionnement. La démission de Jean-Pierre Fourcade à la mairie de Boulogne-Billancourt a eu pour effet de laisser la place vide à la présidence de la CCEC. Celle de Michel Sapin au fauteuil de la présidence de la région Centre impose l'élection du nouveau président de la section région de la CCEC.

Clémence Villedieu

Références : question 434 de Dino Cinieri, réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 4 septembre 2007 ; rapport d'activités 2005-2006 de la CCEC.

"En 2007, les transferts de compétence se poursuivent et génèrent un accroissement de la dépense publique locale d'au moins 2,3 milliards d'euros. Le montant des droits à compensation au titre des transferts effectués en 2005, 2006 et 2007 s'élève à près de 3,8 milliards d'euros. Les seuls transferts de l'année 2007 représentent un supplément de droit à compensation de 2,3 milliards d'euros, dont :
- 1,2 milliard au titre des personnels TOS des lycées et collèges ;
- 500 millions au titre du financement des centres de formation professionnelle des adultes ;
- 200 millions pour l'entretien des routes ;
- 250 millions de forfait d'externat ;
- 150 millions de divers autres transferts (ajustements pour les formations paramédicales et de sages-femmes, enseignement artistique, ports et aérodromes)."
Source: Note de conjoncture des finances locales 2007, Dexia