Finances locales - La Cour des comptes pointe des "incertitudes" sur le coût de la réforme de la taxe professionnelle
Combien la réforme de la taxe professionnelle a-t-elle coûté à l'Etat en 2010 ? La question a suscité une polémique à l'automne dernier. Elle est venue du rapporteur général du Budget à l'Assemblée, qui a estimé que la réforme allait coûter, en régime de croisière, 3 milliards d’euros supplémentaires – avant le paiement de l’impôt sur les sociétés. La ministre de l'Economie a riposté en affirmant que la réforme coûterait "moins cher que prévu" : 7,3 milliards d’euros en 2010, contre 12,3 milliards initialement programmés. Les années suivantes, le coût s'élèverait à 4,7 milliards (après paiement de l’impôt sur les sociétés) – contre 4,8 milliards prévus au départ (le communiqué du ministère de l’Economie diffusé le 8 décembre 2010).
Chargée d'éclairer le Parlement sur l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a évidemment cherché, elle aussi, à connaître le coût précis de la suppression de la taxe professionnelle. Elle n’a toutefois pas pu remplir sa mission, car elle s’est heurtée aux difficultés posées par l'ancienneté des systèmes d’information comptables de la direction générale des finances publiques, en particulier ceux qui sont utilisés pour le recouvrement des impôts locaux. Ceux-ci présentent des "déficiences majeures", une "inadaptation fondamentale", critique la Cour des comptes dans un rapport que son président, Didier Migaud, a remis le 25 mai (lien ci-contre). Par conséquent, ces outils informatiques "ne sont plus en mesure de retranscrire correctement les évolutions décidées par le Parlement et de lui fournir les évaluations et projections nécessaires pour l'éclairer dans ses choix", a regretté Didier Migaud.
"Surplus exceptionnel de recettes"
L'instance n'a donc pas eu la possibilité de vérifier si, en 2010, la réforme de la taxe professionnelle a réellement coûté 7,7 milliards d’euros à l’Etat, comme l’affirme aujourd’hui le gouvernement. La somme est au final un peu plus élevée que l’estimation de décembre dernier. Mais son montant permet au gouvernement de continuer à affirmer que la réforme a coûté moins cher que prévu. Comment a-t-on pu en arriver là ? Selon Bercy, une bonne surprise est venue du "surplus exceptionnel" de recettes de taxe professionnelle liées à des exercices antérieurs. Celui-ci est évalué à 10,2 milliards d’euros. Il est retracé dans le "comptes d’avances aux collectivités". Sur l’importance du chiffre, Bercy en a dit un peu plus à la Cour. Mais celle-ci n'a pas entièrement été convaincue.
Malgré cette "incertitude" et, plus généralement, en dépit de 7 "réserves", les magistrats ont jugé les comptes de l’Etat pour 2010 "réguliers" et "sincères". Mais ils feront toute la lumière sur le fameux compte d’avances aux collectivités en procédant cette année à son "examen d’ensemble".
Suppression de la TP : en 2010, un milliard en plus pour les collectivités
En remplacement de la taxe professionnelle, les collectivités territoriales ont obtenu l’année dernière une compensation relais de 32,43 milliards d’euros, en hausse de 3,2% par rapport aux recettes de taxe professionnelle de 2009 (31,4 milliards d’euros). C’est ce qu'indique la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats de la gestion budgétaire de l'Etat en 2010 (en lien ci-contre). L'Etat a encaissé les nouveaux impôts prenant le relais de la taxe professionnelle : la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (4,9 milliards d’euros), la cotisation foncière des entreprises (10,3 milliards) et l’IFER (1,3 milliard).
