Fiscalité locale - Le montant des taxes locales ne tient presque pas compte du revenu des ménages
La taxe d'habitation prend imparfaitement en compte les revenus des contribuables. Quant aux taxes foncières et aux droits de mutation à titre onéreux, ils ne prennent pas du tout en considération cet aspect de justice fiscale. C'est ce qui ressort du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur "la progressivité et les effets redistributifs" des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages, que son président, Didier Migaud, a remis le 11 mai aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le montant de la taxe d'habitation est fonction du revenu pour la moitié des contribuables les moins aisés. C'est le résultat du dispositif de plafonnement par rapport au revenu, des abattements, ainsi que des exonérations et dégrèvements bénéficiant aux ménages les plus modestes. Mais pour la moitié des ménages les plus aisés, la taxe d'habitation pèse moins lourd dès que le niveau de revenu augmente.
Les mécanismes de prise en compte des facultés contributive des ménages mis en place pour la taxe d'habitation n'existent pas, en revanche, pour les taxes foncières. De plus, l'absence de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, qui servent de bases aux taxes foncières, ne joue pas en faveur des ménages les plus pauvres. Conséquence : le poids des taxes foncières se révèle proportionnellement plus lourd pour ces ménages. Et de ce fait, indique le rapport, les taxes foncières "atteignent parfois des montants élevés par rapport aux capacités contributives des ménages, au point d'être le facteur déclenchant du bouclier fiscal dans un nombre significatif de cas". Ainsi, "en 2008, 8.715 bénéficiaires du bouclier fiscal (soit 59% d'entre eux) étaient à la fois exonérés d'impôt sur le revenu et non assujettis à l'impôt sur la fortune, ce qui signifie que les taxes foncières représentaient environ un tiers de leur revenu". Les droits de mutation à titre onéreux qui frappent le patrimoine immobilier à chaque changement de propriétaire et dont bénéficient les communes et les départements "présentent également des insuffisances", selon le CPO. "Ils ne prennent pas en compte les facultés contributives des redevables (...) , ni le fait que certaines transactions sont "fatales" (en cas de divorce par exemple) et présentent un caractère dégressif par rapport à la valeur des biens", souligne l'organisme placé auprès de la Cour des comptes.
"Le montant des prélèvements fiscaux [des collectivités] ne dépend presque pas du revenu perçu par les contribuables locaux", affirmait le CPO, en mai 2010, dans un rapport sur la fiscalité locale. Dans une étude particulière annexée à ce rapport, le conseil étudiait de manière approfondie le thème de l'équité et de la fiscalité locale.
C'est donc à nouveau une mauvaise note que le CPO adresse à la fiscalité locale, alors que globalement, entre 1990 et 2009, la progressivité des prélèvements obligatoires français s'est accrue, essentiellement du fait de la création de la CSG.
