Fiscalité locale - Le Conseil des prélèvements obligatoires pointe les défauts des taxes foncières

Les taxes foncières occupent "une place croissante" dans les ressources des collectivités territoriales, ce qui pourrait soulever quelques inquiétudes pour elles. C'est en substance ce que dit le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport présenté au début du mois par son président, Philippe Séguin. Un rapport qui s'intéresse aux impôts assis sur le patrimoine des Français.
Dans cette catégorie, les taxes foncières se trouvent à la seconde place par leur volume - derrière les prélèvements sur les revenus de l'épargne, qui atteignent 24 milliards d'euros. Du fait de son dynamisme (+67 % entre 1997 et 2007), la taxe foncière sur le bâti s'est élevée en 2008 à 14 milliards d'euros, sans compter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (3,5 milliards d'euros). Beaucoup moins importante, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties acquittée par les ménages a atteint, la même année, 482 millions d'euros (en hausse de 8% entre 1997 et 2007).
L'importance prise par les taxes foncières n'est pas anodine, car celles-ci ne sont pas exemptes de critiques. Même si les contribuables semblent assez peu contester ces taxes - ce qui étonne Philippe Séguin -, il n'en reste pas moins que celles-ci sont "sans aucune lisibilité". Le président du Conseil des prélèvements obligatoires déclarait le 4 mars devant les députés de la commission des finances, qui ont commandé l'étude : "Je n'ai jamais rencontré quiconque qui soit réellement capable de décrypter sa feuille d'imposition à la taxe foncière." Autre problème bien connu : "l'inéquité" des situations entre les contribuables, liée à "l'obsolescence" des bases. L'instance placée auprès de la Cour des comptes en conclut que "la question de la révision des bases cadastrales ne peut plus être éludée".

Les mauvais points des droits de mutations

Le montant  des valeurs locatives cadastrales des ménages - 94,6 milliards d'euros en 2006, soit près de 69 % de l'ensemble des valeurs locatives - dit cependant à lui seul la difficulté de l'exercice, maintes fois repoussé par les gouvernements successifs. En conclusion, le conseil des prélèvements obligatoires tire la sonnette d'alarme : "Si, pour compenser de moindres rentrées fiscales sur d'autres impôts, les collectivités territoriales devaient augmenter fortement les taux des taxes foncières, le débat sur l'acceptabilité de ces dernières pourrait trouver une certaine vigueur."
Représentant plus de 10 milliards d'euros en 2007 directement perçus par les collectivités, les droits sur les mutations à titre onéreux (DMTO) constituent l'autre grande ressource fiscale des collectivités assise sur le patrimoine des ménages. Or, celle-ci suscite aussi des questions chez les experts du Conseil. Le produit des DMTO étant fortement dépendant de la conjoncture immobilière, celui-ci fait part de son inquiétude, tout particulièrement vis-à-vis des départements. Les DMTO "ne semblent pas bien adaptés au financement de leurs dépenses, majoritairement constituées de dépenses de fonctionnement et d'intervention, qui nécessitent des recettes stables et relativement indépendantes des cycles économiques", souligne l'instance.

Thomas Beurey / Projets publics

Impôts sur le patrimoine : les collectivités se taillent la part du lion

A qui profitent en premier les impôts sur le patrimoine des ménages ? Aux collectivités territoriales. 40% des 65 milliards d'euros de recettes dégagées par cette fiscalité leur reviennent. L'Etat arrive second avec 38% et la Sécurité sociale troisième (22%). Ces proportions ont rapidement évolué au cours des dernières années, puisque l'Etat était, en 1997, le premier bénéficiaire des prélèvements sur le patrimoine des ménages, à hauteur de 48%. Les contributions sociales représentaient à cette époque seulement 10% du total.