Finances locales - Gel des dotations, compensation de TP, FCTVA, dégrèvements... Ce qui se précise pour 2011
Le gouvernement tiendra sa parole : les dispositifs de compensation mis en place dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle ne serviront pas de "variables d'ajustement" aux dotations de l'Etat versées aux collectivités locales. La ministre de l'Economie l'a confirmé le 8 juillet au Sénat, à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques pour 2011. Répondant aux inquiétudes de Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat ("la compensation, c’est la compensation", avait-il martelé), Christine Lagarde a en effet assuré que les dotations de l'Etat aux collectivités, d'une part, et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ainsi que la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), d'autre part, sont bien déconnectés.
Une autre perspective incite par ailleurs Philippe Marini à estimer aujourd'hui que le sort des dotations des collectivités pourrait ne pas être aussi dur qu'on le dit : le fait que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) échappera entre 2011 et 2013 au gel en valeur des dotations de l'Etat aux collectivités locales – un gel annoncé par le président de la République le 20 mai à l'issue de la conférence sur les déficits publics. "Les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013", indiquaient en effet les conclusions de cette conférence. Mais… "faut-il comprendre que l'on aura d'un côté des dotations sous enveloppe stabilisées en valeur, et de l'autre les attributions du FCTVA augmentant librement ? Faut-il comprendre au contraire que l'enveloppe comprendra des variables d'ajustement destinées à neutraliser l'augmentation des attributions du FCTVA ?", s'est interrogé Philippe Marini.
Apparemment, le rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui militait dans ce sens, a été entendu : il semblerait que la première hypothèse, la plus favorable, soit la bonne. Le rapport que le gouvernement a remis au Parlement en vue du débat d'orientation sur les finances publiques, notamment, est venu apporter quelques précisions utiles. Selon ce document, l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales soumise au gel, soit un total de 50,45 milliards d'euros, comprend "les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, à l'exception du FCTVA et du prélèvement sur recettes 'amendes de la circulation' ; la mission 'relations avec les collectivités territoriales' [dotation générale de décentralisation, dotation globale d'équipement, etc., soit 2,5 milliards d'euros], excepté les subventions diverses pour travaux d'intérêt général et les crédits de fonctionnement de la DGCL ; la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle".
Dans son rapport publié le 6 juillet, Philippe Marini affirme que la stabilisation de toutes les dotations actuellement sous enveloppe, à l'exception du FCTVA, serait en fait "moins rigoureuse que la situation actuelle". Rappelons en effet que dans le budget 2010, le FCTVA figurait dans l'enveloppe indexée sur l'inflation et que son évolution s'accompagnait par conséquent de la réduction d'une kyrielle de dotations couramment désignées comme les "variables d'ajustement".
Reste en revanche une inconnue dans le budget 2011 : le sort qui sera réservé aux dégrèvements d'impôts. Ceux-ci demeureront en dehors de l'enveloppe normée. Mais leur évolution pourrait à l'avenir ne pas être aussi favorable qu'aujourd'hui. Dans leur rapport sur la maîtrise des dépenses locales, Gilles Carrez et le préfet Michel Thénault proposaient, concernant les dégrèvements d'impôts locaux, de "limiter l'impact sur le budget de l'Etat des modifications des taux votés". Les collectivités prendraient ainsi en charge l'alourdissement des dégrèvements consécutifs à une hausse de leurs taux. On devrait en savoir plus le 22 septembre, date où le projet de budget pour 2011 pourrait être présenté en Conseil des ministres.
Thomas Beurey / Projets publics
