Ficsalité locale - Réforme de la TP : le report des réaménagements est officiellement acté
La ministre de l'Economie a a déclaré le 28 juin au Sénat souhaiter qu'ait lieu "à la rentrée" un "débat" sur les suites de la réforme de la taxe professionnelle. "Les éventuelles modifications législatives" seront "intégrées à la loi de finances [pour 2011]", a-t-elle ajouté, confirmant ainsi un calendrier déjà dévoilé par le ministre du Budget.
Christine Lagarde a apporté ces précisions lors du débat sur la proposition de résolution de l'UMP et de l'Union centriste visant à obtenir du gouvernement un engagement sur un calendrier précis concernant les suites de la réforme de la taxe professionnelle. L'initiative est née de l'inquiétude exprimée par des élus de tous bords qui considèrent que la "clause de revoyure" prévue initialement pour cet été n'a pas été respectée.
En vertu de l'article 76 de la loi de finances pour 2010, le gouvernement devait en effet remettre avant le 1er juin 2010 un rapport sur l'impact de la suppression de la taxe professionnelle, notamment sur les recettes des collectivités locales. Un rapport réalisé sous la houlette de deux hauts fonctionnaires (Bruno Durieux et Patrick Subremon) a été mis en ligne fin mai sur le site internet de Bercy (lire notre article du 27 mai 2010). Mais il n'a été transmis aux assemblées que le 17 juin. En outre, ce rapport devait être accompagné de simulations demandées par les sénateurs. Celles-ci sont parvenues le 18 juin aux intéressés. Elles seront complétées à la rentrée par de nouvelles simulations actualisées à partir des bases fiscales 2010. Sur la forme donc, le gouvernement aurait pu mieux faire. Sur le fond aussi. Car beaucoup de sénateurs, y compris de droite, considèrent que le rapport est insuffisant sur de nombreux points, notamment en ce qui concerne l'impact de la réforme sur l'autonomie fiscale locale ou sur les transferts de fiscalité entre les ménages et les entreprises. Surtout, la loi prévoyait qu'un projet de loi serait adopté avant le 31 juillet de cette année. Ce texte aurait eu deux grandes finalités : d'une part, adapter la répartition des ressources des collectivités et, d'autre part, mettre en place de nouveaux mécanismes de péréquation. Or, ce projet de loi ne verra évidemment pas le jour.
Réforme de la péréquation
Les retards et les approximations du gouvernement s'expliquent, il est vrai, par des difficultés techniques, comme l'ont d'ailleurs reconnu les sénateurs de la majorité. Le gouvernement a en effet accordé au printemps un délai supplémentaire aux entreprises pour la déclaration de leurs effectifs salariés. Du coup, la valeur ajoutée des entreprises ne sera connue au plus tôt que fin juillet.
Christine Lagarde a admis qu'elle a remis en retard le rapport au Parlement. "Je plaide coupable", a-t-elle dit. Effectuant un rapide bilan de la réforme, elle a affirmé que "la nouvelle fiscalité locale est plus raisonnable, plus dynamique et mieux répartie sur le territoire" et que "les ressources sont garanties pour chaque collectivité". La satisfaction règne donc à Bercy, dont la locataire a néanmoins évoqué deux chantiers : d'une part, l'IFER, qu'il faudra recalibrer et, d‘autre part, la péréquation. "Le rapport Durieux nous incite à réfléchir aux mécanismes de péréquation, qu'il estime insuffisamment assurée", a-t-elle seulement déclaré à ce sujet.
Quelques jours avant le débat de ce 28 juin, le gouvernement avait donné aux sénateurs des assurances sur la garantie des ressources des collectivités locales. La dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle, qui représente 2,5 milliards d'euros, "ne sera pas une variable d'ajustement", avait assuré le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales. "Sa création ne pèsera pas sur les autres concours financiers de l'Etat aux collectivités", avait-t-il expliqué.
La proposition de loi a été adoptée par une courte majorité de 166 voix pour, tandis que 152 sénateurs se sont prononcés contre. 21 élus UMP se sont abstenus, dont l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin (lequel reste visiblement très critique, déclarant par exemple il y a quelques jours : "Aujourd'hui, la revoyure prévue pour les finances locales est escamotée, le débat sur les compétences est inachevé, la réforme du mode de scrutin n'est pas consensuelle"...).
Pour l'opposition socialiste, la résolution adoptée juste avant le début de l'examen de la réforme des collectivités est un "véritable écran de fumée sans force contraignante", qui "ne peut faire oublier l'abandon par le gouvernement, de la clause de rendez-vous prévue au mois de juillet". Selon les sénateurs socialistes, le gouvernement reporterait la réforme de la péréquation à la loi de finances pour 2012, voire après 2012.
Thomas Beurey / Projets publics
