Taxe professionnelle - Les sénateurs rappellent le gouvernement à l'ordre sur le respect de la clause de revoyure
Ca y est, le gouvernement a remis au Parlement le rapport sur les aménagements à apporter à la suppression de la taxe professionnelle. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde et le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales, Alain Marleix, le présentent ce 22 juin devant la commission des finances du Sénat, où on l'attendait avec impatience. Mais les déçus risquent d'être nombreux. Car le gouvernement s'est en réalité contenté de remettre aux parlementaires l'étude, réalisée sous la houlette de Bruno Durieux et Patrick Subremon, rendue publique fin mai. "Le rapport est un peu court sur les points qui ont été demandés par les sénateurs", commente au Sénat un proche du dossier. "La clause de revoyure est traitée très à la légère." Les sénateurs profiteront de l'audition pour interpeller le gouvernement, ajoute-t-on.
Seul élément nouveau par rapport aux travaux de l'inspection générale des finances et celle de l'administration, le document remis au Parlement comporte une fiche. Celle-ci intéressera sûrement les parlementaires puisqu'elle explique pourquoi la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle devrait s'élever à 2,5 milliards d'euros, au lieu des 800 millions d'euros chiffrés au moment du vote de la loi de finances pour 2010.
L'Assemblée des départements de France a critiqué le caractère "partiel" du document transmis par le gouvernement, tout comme les hypothèses de croissance économique – alignées sur celles que la France a transmises à la Commission européenne - sur lesquelles les évaluations ont été bâties. Or, souligne l'ADF, la valeur ajoutée sera une assiette qui variera très fortement en fonction de la conjoncture économique.
Le gouvernement ne pourra échapper à son devoir. En tout cas, les sénateurs UMP le lui rappellent avec force. Le 18 juin le président du groupe, Gérard Longuet, a déposé une proposition de résolution préparée par le rapporteur général du Budget, Philippe Marini. Objectif du texte : "préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010" et "réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner". Le débat et le vote sur cette proposition de résolution interviendront le 28 juin, juste avant le début de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales...
Selon ce calendrier, "les précisions et les adaptations législatives" à apporter à la suppression de la taxe professionnelle seraient "reportées à l'automne 2010, en vue de leur adoption avant la fin de l'année". Ce qui correspond parfaitement au calendrier que le gouvernement s'est fixé et qu'a dévoilé le ministre du Budget, le 18 juin au Sénat. La clause de revoyure, a-t-il déclaré en réponse à une question orale du sénateur Jacques Mézard, sera traitée "au fil de l'évolution de la préparation budgétaire". C'est sans doute la première fois qu'un membre du gouvernement admet que le réexamen de la réforme phare de la fin 2009 va être repoussé à l'automne 2010, alors qu'il devait avoir lieu avant le 31 juillet de cette année. Avant cette date, "la loi précise et adapte le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et (…) met en place des mécanismes de péréquation", indique en effet la loi de finances pour 2010.
En fait, le report de la clause de revoyure n'était plus un secret pour personne. Dès la fin du mois de mars, des sénateurs de la commission des finances du Sénat affirmaient déjà que les délais ne seraient pas tenus. Techniquement en effet, le calendrier prévu par la loi était resserré. Les délais supplémentaires laissés par le gouvernement aux entreprises pour remplir la déclaration de leurs effectifs salariés ont rendu l'exercice carrément impossible. Dernièrement, Bercy s'est engagé à remettre aux sénateurs des simulations précises avant le 15 septembre prochain.
Thomas Beurey / Projets Publics
