Fiscalité locale - Calcul de la compensation relais 2010 : les sénateurs lèvent une difficulté
Les sénateurs ont levé un doute concernant les modalités de calcul de la compensation relais que l'Etat versera aux collectivités en 2010, en remplacement de la taxe professionnelle supprimée depuis le 1er janvier. Ce doute concernait le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales : des responsables d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont eu la surprise de constater que les administrations de l'Etat considèrent que ce coefficient, mis à jour annuellement par le Parlement, ne doit pas être pris en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle de 2010, et donc pour la compensation relais. L'interprétation des services de l'Etat repose sur l'argument suivant : la taxe professionnelle pour 2010 est calculée dans "les conditions en vigueur au 31 décembre 2009", alors que le coefficient de revalorisation ne s'applique qu'"au 1er janvier 2010". Les EPCI ont déjà sorti leur calculette. Le coefficient forfaitaire de revalorisation, de 1,2% cette année, s'applique à la part "valeur locative des biens passibles de taxe foncière", qui représente environ 17% des bases de taxe professionnelle. L'impact financier n'est donc pas négligeable.
Alerté par ces EPCI, Jean-Paul Alduy, sénateur et président de la communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée, avait déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui met en place le grand emprunt. La non prise en compte du coefficient de revalorisation des valeurs locatives "n'est pas conforme à l'esprit dans lequel le texte a été voté, lequel consiste à tendre vers la neutralisation de la réforme en 2010 pour les collectivités locales", avait-t-il plaidé en séance, le 16 février.
Un discours qui a convaincu la Haute Assemblée, l'amendement devenant ainsi l'article 4 ter du projet de loi... Mais un article éphémère puisque, le 18 février, la commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs l'a supprimé, au motif qu'il n'a "pas lieu d'être", estimant que les propos tenus par le ministre du Budget au Sénat étaient limpides et apportaient une garantie suffisante. Eric Woerth avait en effet déclaré : "Il est parfaitement clair pour le gouvernement que le coefficient de revalorisation (...) s'applique aux bases 2010 pour le calcul de la compensation de taxe professionnelle 2010".
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 doit être définitivement adopté le 25 février.
Thomas Beurey / Projets publics
