Fiscalité locale - CFL : renvoyés à la loi de finances, les ajustements de la réforme de la TP suscitent crainte et espoir
Les membres du Comité des finances locales (CFL) ont débattu le 1er juin des conclusions de la mission Durieux sur "les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité locale et les entreprises" (à ce sujet lire notre article du 27 mai). Celles-ci ont appelé chez les élus locaux de nombreux commentaires, notamment sur les points suivants.
Le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Le rapport Durieux l'estime à plus de 2,5 milliards d'euros, soit beaucoup plus que les 600 millions d'euros évalués en décembre par le Parlement. "C'est un point important pour le budget de l'Etat", a relevé le président du CFL, qui a souhaité des "études plus précises".
Le dispositif d'imposition des titulaires de bénéfices non commerciaux (professions libérales) de moins de cinq salariés, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Le rapport Durieux fait l'impasse sur le sujet. Sans remplacement, le manque à gagner s'élèverait pour les collectivités à quelque 600 ou 650 millions d'euros. Les élus locaux demandent un "traitement rapide" de cette question.
Les effets de la réforme sur les territoires industriels. Pour une vingtaine d'entre eux, le fonds national de garantie individuelle des ressources se substitue à plus de 50% de l'assiette fiscale de la taxe professionnelle (équipements et biens mobiliers). Le problème est d'autant plus aigu qu'un nouvel établissement industriel ne génère plus qu'un quart de produit fiscal par rapport à la situation d'avant la réforme. Une lueur d'espoir pour ces territoires : Bercy serait prêt à revoir les clés de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Actuellement, la nouvelle taxe est répartie uniquement en fonction des effectifs des entreprises, une donnée qui défavorise plutôt les territoires industriels. Aux effectifs, le critère des valeurs locatives pourrait être ajouté, dans le cas précis des établissements industriels. En effet, contrairement aux valeurs locatives des locaux d'habitation, ces valeurs ne sont pas déconnectées de la réalité. Sur cette question, Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, a affirmé qu'"on y verra plus clair en fin d'année".
La répartition des nouvelles ressources fiscales entre les collectivités. Selon le rapport Durieux, il n'y a pas lieu de revenir sur cette question. Les régions, elles, sont toujours prêtes à conserver leur part de taxe sur le foncier bâti en échange d'une part de cotisation sur la valeur ajoutée. "Ce n'est pas forcément une mauvaise piste, car on a pas mal de foncier bâti au niveau communal", a analysé le président du CFL.
L'Ifer taxant les éoliennes. Les élus locaux ont bien accueilli les propositions de la mission Durieux, à savoir : hausse du barème et attribution au secteur communal de l'intégralité de la ressource (lire notre article "Le rapport Durieux propose de rendre la fiscalité locale plus favorable à l'installation d'éoliennes").
La péréquation. Le débat est loin de son terme. Les élus locaux sont nombreux à pousser en faveur de la prise en compte des charges des collectivités dans les mécanismes de péréquation.
Thomas Beurey / Projets publics
La réforme ne sera pas revue cet été
C'est à présent certain. Comme nous le laissions entendre dans notre article du 27 mai sur le rapport Durieux, la réforme de la taxe professionnelle ne sera pas aménagée cet été comme le prévoit pourtant la loi de finances pour 2010. "On va traiter [les aménagements] en loi de finances pour 2011", a lâché Gilles Carrez, le 1er juin.
Les travaux préparatoires au réexamen de la réforme de la taxe professionnelle ne sont pas bouclés. Les six parlementaires désignés par le gouvernement rendront leur rapport "fin juin". Le gouvernement, lui aussi, doit travailler à un rapport, prévu par la loi et destiné au Parlement. Il "sera annexé au projet de loi de finances pour 2011", suppose Charles de Courson, député et vice-président du CFL.
Le lendemain de la séance du CFL, ce 2 juin, l'opposition socialiste au Sénat a sonné l'alerte. Lors d'une conférence de presse, elle a dénoncé le "leurre" que représente selon elle les clauses de revoyure inscrites dans la loi à la demande de la majorité sénatoriale. Du coup, "les collectivités locales n'auront pas de visibilité pour établir leur budget pour 2011", s'inquiète Nicole Bricq, vice-présidente PS de la commission des finances du Sénat. L'élue de Seine-et-Marne redoute, de plus, que la réforme de la péréquation soit renvoyée à 2014.
T.B.
