Fiscalité locale - Suppression de la TP : le CFL émet un avis favorable sur plusieurs décrets mais se pose des questions

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être répartie entre les collectivités en fonction des effectifs salariés, comme le prévoit la loi de finances pour 2010 et un projet de décret examiné le 4 mai par le Comité des finances locales (CFL). A ce critère pour l'instant unique, le législateur pourrait, à la faveur du réexamen de la réforme prévu cet été, ajouter d'autres éléments. Les difficultés techniques qui paraissaient encore insurmontables à la fin de l'année dernière, pourraient être aplanies. L'administration fiscale semble avoir trouvé une solution, présentée mardi aux élus locaux par la directrice de la législation fiscale, Marie-Christine Lepetit. Il s'agirait, en plus du nombre de salariés présents dans l'entreprise, de prendre en compte les valeurs locatives pour les locaux industriels et la surface pour les locaux commerciaux. "C'est une piste intéressante", a conclu Gilles Carrez, président du CFL.
L'introduction de ces nouveaux critères, réclamée notamment par l'Assemblée des communautés de France (ADCF), pourrait être une bonne nouvelle pour les territoires accueillant des établissements industriels mobilisant beaucoup de foncier mais peu de main- d'œuvre.
Concernant le projet de décret en tant que tel, le CFL a été "unanime" pour considérer qu'il fallait aller dans le sens de la simplification de la déclaration qu'ont à remplir les entreprises, a affirmé Gilles Carrez. "Il est illusoire de demander des renseignements ultra précis. Dès lors, les renseignements seront faux. Il vaut mieux avoir quelque chose de basique et qui soit correctement mesuré", a-t-il fait remarquer. Le gouvernement a justement repoussé au 15 juin les délais dont disposent les entreprises pour déclarer leurs effectifs, suite à une demande du Medef et de la CGPME, lesquels ont dénoncé la complexité de leurs obligations déclaratives.
Le projet de décret prévoit que les salariés devront être "déclarés à leur lieu d'exercice d'activité hors de l'entreprise lorsqu'ils y déploient, à titre principal, leur activité plus de trois mois consécutifs". Au sujet de ce projet de décret, l'ADCF rappelait récemment que "des questions épineuses se posent pour le secteur de l'intérim mais également pour les entreprises à salariés très mobiles (BTP, transports…) ou postés à l'extérieur pour des missions longues". L'association ajoutait qu'il faudrait de même "demeurer attentifs aux mises à disposition de personnels entre unités d'un même groupe". D'une manière générale, les élus locaux redoutent que les entreprises trouvent au travers de la déclaration des effectifs les moyens d'optimiser leur impôt. Ils souhaitent donc que l'administration fiscale effectue des contrôles.
En plus du projet de texte sur la déclaration par les entreprises de leurs effectifs, le CFL avait à examiner ce 4 mai le projet de décret sur les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire (Ifer). Sur le sujet, Gilles Carrez avait une bonne nouvelle : "Nous allons indexer toutes les composantes de l'Ifer", a-t-il fait savoir, évoquant "les valeurs locatives" et "l'inflation" comme références possibles pour cette indexation. Les associations de maires et présidents de communautés, qui s'inquiétaient de l'absence d'indexation de l'IFER en l'état de la réforme, vont donc être satisfaites.
Le CFL a par ailleurs examiné le projet de décret relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à la taxe sur les surfaces commerciales. Sur l'ensemble des trois textes, le CFL a émis un avis favorable accompagné cependant de multiples questions. "On va faire un courrier pour les relayer à la commission Durieux que nous recevrons lors du prochain CFL, le 25 mai", a conclu Gilles Carrez. Pour mémoire, l'inspecteur général des finances Bruno Durieux a été chargé par le gouvernement d'élaborer le rapport qui doit être remis avant le 1er juin au Parlement afin de préparer les ajustements de la réforme de la taxe professionnelle.

Thomas Beurey / Projets publics
 

Financement de la protection de l'enfance : le projet de décret fait la quasi-unanimité… contre lui

Un autre texte était présenté au CFL le 4 mai : le projet de décret relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Un texte d'application… de la loi du 5 mars 2007 ! Alors que fin 2009, le Conseil d'Etat enjoignait l'Etat à mettre en place ce fonds et donc à publier le décret correspondant (lire notre article du 5 janvier 2010), les élus siégeant au CFL ont été unanimes : ils ont jugé le projet de texte insuffisant et ont donc rendu un avis défavorable. Insuffisant à la fois au niveau des garanties d'abondement du fonds, de l'utilisation des crédits et de leur répartition, de la représentation des départements au sein du comité de gestion du fonds… Ce 5 mai, c'était au tour de la Cnaf d'examiner ce projet de décret. Or, là non plus, le texte n'a pas convaincu, avec 20 votes contre et 13 "prises d'acte".