Fiscalité - Suppression de la taxe professionnelle : des interrogations demeurent

Interrogé par le sénateur de la Haute-Loire Jean Boyer le 16 février dernier, le ministre chargé de l'industrie a réexpliqué les principales lignes directrices de la réforme de la taxe professionnelle et du nouveau système de péréquation qui sera institué à compter de 2011. Le ministre est ainsi revenu sur les impôts qui viendront constituer le nouveau système financier local.
Il s'agit en premier lieu, on le sait, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises, un impôt faiblement dynamique. Pour ces impôts, le ministre confirme que les communes auront le pouvoir d'en voter les taux. S'agissant de la taxe d'habitation, on peut toutefois s'interroger sur la façon dont les communes récupérant la part auparavant attribuée aux départements pourront concilier leurs propres taux et régimes d'abattements avec ceux qui avaient été décidés par les départements.
En second lieu, les communes et les EPCI percevront une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi qu'une imposition forfaitaire sur les réseaux. Sur cette fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les communes et les EPCI ne disposeront pas du pouvoir de voter le taux, lequel est uniformément fixé par l'Etat à 1,5% sur la valeur ajoutée produite (référence dynamique).
Si le choix de la valeur ajoutée est gage d'une dynamique plus forte que celui des immobilisations, cet avantage est limité par une diminution de la part des recettes prélevées sur les entreprises dans l'ensemble des recettes fiscales.
De même, il n'est pas prévu que les communes disposent d'un pouvoir d'instituer une politique fiscale dans le cadre de l'imposition forfaitaire sur entreprises de réseaux (Ifer), laquelle concernera les installations éoliennes et hydroliennes, les centrales électriques, photovoltaïques, les répartiteurs téléphoniques…). Le dispositif risque en outre de souffrir d'un faible dynamisme.
Afin de ne pas trop pénaliser les ménages, il est prévisible que les maires joueront sur le taux d'imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises afin de financer la réalisation d'infrastructures permettant d'accueillir de nouvelles entreprises.
Selon le ministre, chaque collectivité "sera encore plus impliquée dans sa relation avec les entreprises implantées sur son territoire" et "pourra nouer des liens étroits avec les opérateurs de réseaux."
Mais l'on sait par ailleurs, selon les premières simulations disponibles, que la part des impôts sur les entreprises devrait évoluer de 50% à 34% des recettes fiscales des communes et des EPCI au profit d'une imposition sur les ménages dont la part devrait progresser de 50% à 66%.

Questions de péréquation

Le ministre a une nouvelle fois rappelé que pour 2010, les collectivités percevront une compensation relais pour laquelle l'Etat s'engage à ne pas verser moins que ce qui a été obtenu en 2009.
Enfin, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources doit permettre aux collectivités d'assurer à chaque commune la stabilité des ressources, tout en permettant aux collectivités de bénéficier du dynamisme de leurs recettes fiscales (système de péréquation horizontale).
Le mécanisme de péréquation sera établi sur la base de l'année de référence 2010. Ainsi, si une commune venait à toucher plus que ce qu'elle a touché en 2009 et 2010, elle participera à la péréquation en versant aux communes qui pâtiraient du nouveau mode de calcul. A l'inverse, si une collectivité bénéficie d'une diminution de ressources, elle pourra être éligible au fond de péréquation. Structurellement, on peut prévoir que les collectivités disposant d'un tissu économique à forte valeur ajoutée (peu de grosses infrastructures) seront contributeurs au fond au profit de celles concernées par un tissu industriel important (avec d'importantes infrastructures).
Le ministre promet aussi, sans pour l'instant apporter de précisions, que la participation au fonds prendra en compte la dynamique économique afin qu'un territoire ne soit pas "pénalisé du seul fait qu'il est plus innovant plus dynamique et plus compétitifs que les autres".
La réforme de la taxe professionnelle appelle enfin une dernière interrogation puisqu'à ce jour, on n'évalue guère ses conséquences sur le calcul de la DGF et des systèmes de péréquation existants à ce jour.

Kris Moutoussamy, Cabinet de Castelnau

Référence : question orale n° 0810S, réponse du ministre chargé de l'industrie, JO Sénat 17 février 2010.