Finances locales - Suppression de la TP : une partie très disputée au Parlement

Première ressource fiscale des collectivités, la taxe professionnelle disparaîtra le 1er janvier 2010. Une cotisation économique territoriale assise sur le foncier et la valeur ajoutée des entreprises lui succédera. Sa création a donné lieu à un exceptionnel bras de fer entre le gouvernement et les parlementaires. Retour sur les principaux moments.

L'adoption finale par le Parlement, le 18 décembre, du projet de loi de finances pour 2010 clôt un match de deux mois que se sont livrés le gouvernement et le Parlement. Un match dans lequel le Parlement connaît très vite ses premiers revers. Le 22 octobre, en première lecture, à l'Assemblée nationale, le gouvernement intime aux députés de la majorité l'ordre de reculer. Ils sont tentés de voter l'amendement "Laffineur" préparé par la commission des finances, qui ramène de 50 millions à 2 millions d'euros de chiffres d'affaires l'activation du seuil maximum d'imposition des entreprises à la contribution sur la valeur ajoutée. Les députés de la commission des finances de gauche comme de droite, qui, à la demande de Bercy, travaillaient depuis des mois sur la réforme, ont du mal à encaisser.
La majorité sénatoriale choisit de ne pas croiser le fer avec le gouvernement sur les dispositions de la réforme concernant les entreprises. Lors de l'examen qui débute le 20 novembre, elle ne retouche qu'à la marge leur barème d'imposition. En revanche, elle cherche par tous les moyens à atténuer les conséquences de la progressivité de ce barème sur les ressources des collectivités locales. Sur ce point-là, la majorité est prête à en découdre. C'est au Palais du Luxembourg que se met ainsi en place le schéma de répartition de la cotisation économique territoriale appelée à remplacer la quasi défunte taxe professionnelle. Sur ce point, le principal apport des députés a été la territorialisation de l'impôt sur la valeur ajoutée des entreprises pour tous les niveaux de collectivités et l'affectation de 20% de cet impôt aux communes et groupements. Les sénateurs héritent d'un texte qui suscite bien des interrogations. Par exemple, les petites collectivités ne vont-elles pas être exclues d'un impôt dont sont exonérées les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires ? Ne pas toucher au barème d'imposition des entreprises pose des contraintes énormes aux sénateurs. Il leur faut du temps pour trouver la parade, d'autant qu'elle doit satisfaire à la fois les supporters des départements et ceux des communes. Un vrai casse-tête.

Coups de théâtre

Le report des questions relatives aux ressources des collectivités locales à l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances qui débute le 5 décembre laisse aux sénateurs quasiment trois semaines de répit. Dans ce laps de temps, le rapporteur général des finances travaille à une mouture, puis une seconde et une troisième... La quatrième sera la bonne. Le nouveau schéma adopté en séance élargit l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 11 milliards à 15 milliards d'euros. Les entreprises paieront en réalité 11 milliards d'euros et l'Etat prendra à sa charge 4 milliards d'euros sous forme de dégrèvements aux entreprises. Concernant la part de cotisation sur la valeur ajoutée affectée aux communes, les sénateurs poussent le curseur jusqu'à 26,5%, soit cependant beaucoup moins que ce que demandaient les maires et présidents de communautés (60%).
Dans la nuit du 14 au 15 décembre, la commission mixte paritaire composée en nombre égal de représentants du Sénat et de l'Assemblée valide ces décisions. Mais elle retoque le système de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée imaginé par la Haute Assemblée pour les trois quarts du produit touché par les départements et les régions. L'examen parlementaire, qui a été ponctué de coups de théâtres, se clôt par un nouveau rebondissement à quelques minutes seulement du coup de sifflet final. Le gouvernement impose, le 18 décembre, une péréquation du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée revenant aux départements et aux régions (pour un quart).
La réforme est donc votée et les tensions qui ont agité la majorité au Sénat sont retombées. L'instauration jusqu'en 2012 de trois "rendez-vous" législatifs a incontestablement contribué à ramener le calme chez ceux qui, derrière l'ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, appelaient à prendre plus de temps pour mener la réforme. Le Parlement pourra, de ce fait, ajuster les ressources des collectivités en fonction, d'une part, des simulations que lui remettra Bercy d'ici l'été prochain et, d'autre part, en fonction de la réforme des collectivités territoriales qui sera débattue en 2010. Les matchs à venir seront-ils aussi disputés que celui qui vient de se jouer ?

Thomas Beurey / Projets publics

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