Fiscalité locale - Bientôt des simulations en ligne sur la réforme de la TP, validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre la réforme de la taxe professionnelle prévue dans le projet de loi de finances pour 2010, estimant notamment qu'elle "ne porte pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales".

Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la loi de finances pour 2010 par les parlementaires socialistes qui contestaient notamment la réforme de la taxe professionnelle. Il a rejeté l'ensemble des griefs formés par les requérants, censurant seulement, comme contraire au principe d'égalité, une disposition non centrale : "le régime particulier prévu pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés", estimant que "cette règle en fonction du nombre de salariés conduisait à traiter différemment des contribuables ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations identiques au regard de l'objet de loi".
Il a jugé en revanche conforme à la Constitution l'ensemble des autres dispositions instituant la contribution économique territoriale (CET), jugeant globalement que celle-ci ne portait "pas atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales" et faisant valoir que "les ressources propres de ces dernières demeureront supérieures à leur niveau de 2003, année de référence".
Les requérants contestaient, plus précisément, le "nouveau ticket modérateur" qui fait financer par les communes une part du dégrèvement sur la CET accordé à certaines entreprises. Mais pour le Conseil, "ce dispositif reprend un mécanisme de participation des communes, plus coûteux pour celles-ci, qui existe depuis plusieurs années. Il ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".
Egalement écartés : la contestation du mode de calcul de la "compensation relais" pour 2010 et les griefs exprimés contre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). S'agissant de la CVAE, le Conseil considère entre autres que les deux fonds de péréquation de la CVAE mis en place par la réforme "respectent l'autonomie financière des collectivités" et assurent bien la mise en œuvre de la péréquation entre collectivités territoriales prévue à l'article 72-2 de la Constitution.

Autonomie financière... mais pas fiscale

Seule réaction spontanée à ce jour : celle de Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de l'Association des maires de France, qui estime que cette décision n'est pas une surprise dans la mesure où "elle s'appuie sur une notion de 'ressource propre' qui revient à considérer comme telle toute ressource dont le montant n'est pas déterminée de façon arbitraire par l'Etat". Or, poursuit ce spécialiste des finances locales, "les associations d'élus ont toujours demandé que ne soit considérée comme ressource propre qu'une ressource dont les assemblées locales élues fixent le taux et, éventuellement, l'assiette". La "confusion" entre autonomie financière et autonomie fiscale "est en permanence et habilement entretenue par le pouvoir central", alors même qu'il s'agit "d'une distinction essentielle", estime-t-il. Pour les élus locaux, pas de doute : la réforme de la TP "réduit notablement" leur autonomie fiscale "puisque la contribution sur la valeur ajoutée fera l'objet d’un taux unique fixé au niveau national par le Parlement".
Pendant ce temps, la ministre Christine Lagarde assure le service après-vente de la réforme avec, ce 5 janvier, à la fois une longue interview aux Echos et une communication en Conseil des ministres. Elle assure notamment, selon le communiqué du Conseil des ministres, que "le texte adopté garantit qu'il n'y aura aucun perdant parmi les collectivités territoriales – ni en 2010, année de transition, ni en 2011, lors de la mise en place effective de leurs nouvelles ressources fiscales – et concentre sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale l'essentiel du produit des impôts fonciers locaux, rendant ainsi le système fiscal local plus lisible pour les citoyens et plus responsabilisant pour les élus". La ministre de l'Economie indique également que les premières simulations seront mises en ligne
"avant la fin de la semaine" sur le site internet du ministère de l'Economie et qu'un courrier "sera adressé avant la fin janvier à l'ensemble des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional, afin de leur apporter une information aussi complète que possible sur les conséquences de la réforme". Enfin, elle fait savoir que "les travaux nécessaires à la mise en oeuvre des clauses de réexamen" vont être engagés "dès à présent" avec, notamment, une mission confiée courant janvier à quatre parlementaires.

C.M.