Finances locales - Une circulaire précise les conditions de mise en oeuvre du "moratoire" sur les normes
A l'issue de la 2e conférence sur le déficit, le 20 mai dernier, le président de la République avait annoncé un "moratoire" sur les normes s'appliquant aux collectivités locales. Il avait précisé que les normes résultant des traités internationaux, en particulier les directives européennes, feraient exception à ce moratoire. La circulaire du Premier ministre publiée au Journal officiel du 7 juillet le confirme et ajoute que les mesures réglementaires commandées par l'application des lois échapperont elles aussi au moratoire.
Les ministères ont donc pour mot d'ordre de ne pas créer de nouvelles normes se situant en dehors de ce champ. Des exceptions à la règle seront tolérées, mais après la mise en œuvre d'une procédure stricte : le projet de décret ou d'arrêté devra être communiqué au secrétariat général du gouvernement et, le cas échéant, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). "Je tiendrai compte très strictement de l'avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté", écrit le Premier ministre.
L'instance créée en 2008 sera davantage consultée. En outre, son rôle et ses moyens seront renforcés. Son président – actuellement le sénateur Alain Lambert – pourra confier à un élu de la commission le soin de procéder à un contre-rapport sur le projet de texte qui lui est soumis. L'élu désigné pourra pour cela bénéficier de l'aide de cadres territoriaux.
Surtout, comme l'avait annoncé le chef de l'Etat - et comme l'avait ensuite confirmé François Fillon le 1er juin en recevant des représentants des départements -, la CCEN pourra examiner les normes existantes. En vue de cette "révision générale des normes", le Premier ministre vient de saisir les présidents des principales associations d'élus afin qu'ils lui fassent connaître les normes devant selon eux être révisées en priorité. Leurs propositions seront transmises à la CCEN, qui se prononcera sur la suppression ou l'aménagement des normes en question.
Dans le bilan de son activité en 2009 (à télécharger ci-contre), présenté lors de la séance du comité des finances locales du 4 mai dernier, la CCEN indique que "les mesures réglementaires d'application de lois ou de directives communautaires, incluant les mesures de transposition" - il s'agit précisément des textes qui échappent systématiquement au moratoire – "représentent un coût pour les collectivités territoriales évalué en année pleine à 191,11 millions d'euros, soit 33% des coûts totaux présentés à la CCEN en 2009".
Thomas Beurey / Projets publics
