Finances locales - Péréquation intercommunale : la copie que va remettre le Comité des finances locales
Malgré une ultime réunion, le 20 juillet, les élus locaux du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) consacré à la péréquation au sein du "bloc local" ne sont pas parvenus à un accord total. Dans ce contexte, le rapport spécifique que le gouvernement remettra en septembre au Parlement va retracer les débats du groupe de travail, sans omettre d'évoquer les questions qu'il n'a su régler.
Mais le président du comité, Gilles Carrez ne veut pas en rester là et compte jouer les arbitres. "On ne peut pas prévoir des variantes, car il faut bien rédiger le projet de loi [de finances pour 2012]", explique-t-il, en ayant en tête un rendez-vous qu'il aura, la semaine prochaine, avec les responsables de la direction générale des collectivités locales chargés précisément de préparer le texte de loi.
S'agissant des prélèvements en faveur du fonds national de péréquation (250 millions d'euros dès 2012 et 1 milliard d'euros en 2015), les membres du CFL sont d'accord sur l'idée de prélèvements déterminés en fonction de la richesse des territoires communautaires. Mais les élus des campagnes et ceux des villes s'affrontent toujours sur la question des strates démographiques. Les premiers n'en veulent pas et les seconds en font, au contraire, une condition à la mise en oeuvre de la péréquation. Pour Gilles Carrez, le soutien des grandes villes est indispensable, sinon l'avenir de la péréquation entre les collectivités sera compromis. Le président du CFL s'apprête, donc, à retenir six strates. Un nombre qui lui paraît le meilleur pour répartir équitablement le nombre des contributeurs au fonds entre le monde rural et le monde urbain. Sans ces strates, les prélèvements pèseraient essentiellement sur les grandes villes. En outre, Gilles Carrez devrait proposer de prélever les territoires dont la richesse, mesurée par le potentiel financier agrégé, est supérieure à 0,9 fois la richesse moyenne de leur strate. Avec un tel choix, la moitié des intercommunalités (les EPCI et leurs communes membres) contribueraient au fonds de péréquation. Cette hypothèse est proche de celle que pourrait retenir le ministre des Collectivités territoriales. Philippe Richert pencherait, en effet, pour un prélèvement de 50 à 60% des intercommunalités, et ceci en fonction de strates.
Bénéficiaires : 5 à 6 euros par habitant, en 2012
Favorable globalement à une prise en compte très large des recettes locales pour le calcul de la richesse (toutes les recettes non affectées seraient retenues dans le calcul), le CFL n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur la place de certaines ressources, en particulier les dotations de péréquation. Pour Gilles Carrez, il ne faut pas les prendre en compte, "sinon on aura des discussions sans fin sur des ressources qui ne représentent en fin de compte que 2 milliards d'euros sur un total de 65 milliards d'euros". Concernant la dotation d'intercommunalité, le CFL n'a pas discuté de la question. Son président veut l'exclure du calcul de la richesse, là encore pour des raisons pratiques : la recomposition à venir du paysage intercommunal rendrait l'exercice très compliqué.
Quant aux reversements, ils s'effectueraient en fonction de deux critères : le revenu des habitants (qui s'apparente à un critère de charges) et le potentiel financier, celui-ci étant calculé – c'est une nouveauté - en fonction des strates démographiques. C'est la position que soutiendra le président du CFL. Dans un tel scénario, 54% des communes de moins de 10.000 habitants représentant 46% de la population de leur strate bénéficieraient de 30 millions d'euros en 2012 (soit 5,95 euros par habitant). 62% des villes de 100.000 à 200.000 habitants représentant 62% de la population de leur strate obtiendraient, elles, un montant de 34 millions d'euros (ce qui équivaut à 6,26 euros par habitant). Sachant qu'en l'absence de strates, les communes de moins de 10.000 habitants percevraient 73,7 millions d'euros et les villes de 100.000 à 200.000 habitants un montant de seulement 19 millions d'euros.
C'est en principe le 20 ou le 27 septembre, soit la veille de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2012, que le ministre des Collectivités territoriales dévoilera au CFL les modalités du futur fonds de péréquation. Celles-ci seront alors débattues, durant l'automne, par le Parlement.
