Finances locales - Fonds de péréquation communal et intercommunal : les propositions du Comité des finances locales
L'article 125 de la loi de finances pour 2011 stipule que le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sera doté, à l'horizon 2015, de 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit environ un milliard d'euros. "On ralliera cet objectif progressivement, pour ne pas avoir de réactions hostiles de la part de ceux qui paieront", a précisé le président du Comité des finances locales (CFL), Gilles Carrez, lors d'une conférence de presse à l'issue de la séance du 3 mai de cette instance - une séance qui a par ailleurs donné lieu à l'examen de plusieurs projets de décrets importants pour les recettes des collectivités (lire notre article du 3 mai avec, en téléchargement, les textes concernés).
Le fonds serait alimenté par des prélèvements sur les budgets des communes et des EPCI à fiscalité propre "uniquement en fonction de critères de ressources", a indiqué le président du CFL, sans préciser à partir de quel niveau de richesse le CFL souhaitait que commencent les prélèvements.
Du fait du maintien du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), les territoires de cette région participeraient de manière spécifique au fonds national. "La péréquation resterait interne à l'Ile-de-France, mais un tuyau serait branché sur le FSRIF pour alimenter le fonds national", a détaillé Gilles Carrez.
Au niveau national, les reversements seraient déterminés en fonction de critères de ressources et de charges. Ils s'effectueraient en direction des groupements de communes, à charge pour eux de définir les modalités de répartition entre les communes. A défaut d'accord, "les modalités de reversement aux EPCI seraient prévues par la loi". Les communes qui ne seraient pas encore membres d'une intercommunalité à partir du début de l'année 2012 pourraient quand même être bénéficiaires du fonds.
La richesse des territoires serait calculée en agrégeant le potentiel fiscal des communes à celui de leur intercommunalité et en prenant en compte les recettes fiscales de manière "la plus large possible". Concrètement, toutes les recettes non affectées entreraient en ligne de compte, y compris les ressources liées à la garantie individuelle (FNGIR) mise en place lors de la suppression de la taxe professionnelle – ce qui, pour certains, élus ne va pas de soi. A l'inverse, les recettes affectées, comme le versement transport, la taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe locale sur l'électricité, la taxe de séjour ou celle de balayage, les cessions immobilières, seraient exclus.
Des questions très discutées
Parmi les critères de redistribution du fonds, "il est question de réintroduire un coefficient de mobilisation des ressources fiscales", a indiqué le président du CFL, en précisant qu'"il y a un grand débat". Pour certains élus, les reversements aux communes les plus défavorisées sont davantage légitimes lorsque ces communes sollicitent assez fortement leurs contribuables. Celles qui présentent des niveaux d'imposition modérés ont en effet encore, selon eux, des marges de manœuvre. Pour d'autres élus, comme le président du CFL, ce raisonnement revient à encourager la dépense publique.
L'une des autres questions encore très discutées concerne le prélèvement par strates (c'est-à-dire en fonction de la taille des communes). "Si on ne stratifie pas, il y a un énorme transfert des grandes villes vers les communes rurales", explique Gilles Carrez. Mais avec ces strates, les communes les plus pauvres vont faire de la péréquation de leur côté et les communes les plus riches du leur, sans rien verser dans un pot commun, répond l'Association des maires ruraux de France, qui combat farouchement les strates. "Cela fait partie des sujets qu'on pourra vraiment bien aborder quand on aura des simulations", a conclu le président du CFL.
L'avis du comité sera joint au rapport sur les modalités de mise en oeuvre du fonds de péréquation que le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er septembre 2011.
