Finances locales - Péréquation : le gouvernement dévoile les mécanismes qui s'appliqueront à partir de 2011
A l'occasion d'un débat sur les ressources des collectivités organisé au Sénat le 27 septembre, à la veille de la réunion du Comité des finances locales principalement consacrée au projet de loi de finances pour 2011, la ministre de l'Economie a dévoilé les mesures que le gouvernement comptait prendre dans cette loi de finances afin d'améliorer la péréquation entre les collectivités, conformément aux objectifs de la "clause de revoyure" fixée par la loi de finances pour 2010. Des mesures sont en effet rendues nécessaires par la suppression de la taxe professionnelle et, élément nouveau, par le gel en valeur des dotations de l'Etat. Les pistes du gouvernement s'inspirent très largement des rapports qui ont été remis à Christine Lagarde en mai et juin derniers et qui distinguent, d'un côté, les départements et les régions, de l'autre, le "bloc communal".
Pour les régions et les départements, la loi de finances pour 2010 a créé deux fonds de péréquation reposant sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'un est un mécanisme de "stock", qui redistribue chaque année le quart de la CVAE entre les régions et entre les départements selon des critères de charges. L'autre est une péréquation sur "flux", qui répartit chaque année une part de la croissance de la CVAE en fonction du potentiel fiscal.
Les deux fonds vont être fusionnés pour chaque niveau de collectivité. Le gouvernement penche pour un prélèvement de 50% de la croissance cumulée des ressources pour les régions et les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Les bénéficiaires seraient les régions et départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne nationale. Une série de critères choisis en lien avec les compétences des deux collectivités interviendrait également (par exemple, le nombre de stagiaires de la formation professionnelle pour les régions et la proportion de la population âgée de plus de 75 ans pour les départements). Le nouveau dispositif sera "opérationnel dès 2013".
La fusion des mécanismes de péréquation permettrait selon les parlementaires en mission de réduire les inégalités entre les régions "de 20% en 2015 par rapport à 2010" (contre seulement 2% en appliquant la loi de finances pour 2010). Pour les départements, les inégalités diminueraient "de 13% en 2015 par rapport à 2010" (contre seulement 6% avec les mesures de la loi de finances pour 2010).
Le fonds de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux dont bénéficient les départements "sera également à améliorer pour tenir compte de l'évolution du marché de l'immobilier", a annoncé Christine Lagarde. Ce qui correspond aux souhaits du rapporteur de la commission des finances. Philippe Marini veut rendre le fonds opérationnel "dès 2011". Il veut y apporter des modifications, afin d'éviter que seuls "quelques départements" soient contributeurs (c'était l'une des critiques faites par le rapport Durieux-Subremon).
S'agissant de la péréquation communale, "c'est plus compliqué", a reconnu Christine Lagarde. La prochaine loi de finances "fixera le cadre général de la réforme". Le gouvernement mettra à profit les mois qui viennent pour peaufiner les simulations et "mi-2011", il "soumettra un rapport afin de paramétrer précisément les nouveaux dispositifs pour 2012". Les mesures s'appliqueront en 2013 et seront "pleinement opérationnelles" en 2015. L'objectif étant, à cette date, de redistribuer "2% des recettes du bloc communal". La péréquation s'effectuera en fonction des ressources fiscales et des charges des communes, a encore précisé la ministre. En attendant la mise en place du nouveau dispositif, les collectivités percevront un produit équivalent à celui que procuraient les fonds de péréquation remis en cause par la suppression de la taxe professionnelle (FDPTP et FSRIF).
Sur les bancs socialistes, François Marc a dénoncé des clauses de revoyure "qui ne sont qu'un leurre". "Aujourd'hui, [le gouvernement] se contente de réparer la porcelaine cassée il y a un an", a-t-il lancé. "Le gouvernement entend donner à la clause de réexamen toute sa portée", a répondu Christine Lagarde, précisant que la réforme "sera évaluée et, si nécessaire, corrigée".
Thomas Beurey / Projets publics
Pourquoi améliorer la péréquation ?
Selon les termes de la loi de finances pour 2010, le Parlement aurait dû voter avant le 31 juillet une loi mettant en place "des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales". Faute de simulations suffisamment précises, le gouvernement a repoussé l'échéance à la discussion de la loi de finances pour 2011.
La création de nouveaux dispositifs de péréquation entre les collectivités est rendue nécessaire notamment par la remise en cause du fonctionnement des fonds de péréquation qui étaient alimentés par la taxe professionnelle.
Le gel en valeur des dotations de l'Etat décidé dans le cadre du projet de loi de finances est un autre élément qui pousse à accentuer la péréquation entre les collectivités. La péréquation appliquée aux dotations de l'Etat ne s'exerce, en effet, que sur la croissance des dotations. En période de vaches maigres, ce type de péréquation devient donc inefficace.
Le Conseil des prélèvements obligatoires rappelait en mai dernier les profondes inégalités qui règnent entre les collectivités. Le potentiel fiscal, c'est-à-dire le produit théorique que recevrait la collectivité si elle appliquait les taux d'imposition moyens nationaux des taxes locales, varie du simple au quadruple entre les départements et de un à mille entre les communes ! La péréquation, destinée à amoindrir les écarts de richesses entre les collectivités, ne corrige qu'à peine la moitié de ces disparités.
T.B.
