PLF 2011 - Le gel des dotations est confirmé

Une ambiance plutôt studieuse, selon un maire. Une assemblée "résignée", souligne un autre élu avec une pointe d'amertume. C'est dans un calme relatif que les élus du Comité des finances locales (CFL) ont accueilli le 28 septembre, place Beauvau, la confirmation par le ministre du Budget de la stagnation des dotations de l'Etat aux collectivités locales – c'est-à-dire sans prendre en compte l'inflation – non seulement pour 2011, mais aussi pour les deux années suivantes.

"Que dans le contexte actuel des finances publiques, l'Etat applique aux collectivités la règle qu'il s'est fixée pour le reste de son budget, cela ne me choque pas trop. Mais il faut qu'il considère l'investissement local de manière spécifique", réagit Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l'Association des maires de France.

Les concours de l'Etat aux collectivités locales s'élèveront au total en 2011 à 53,38 milliards d'euros, soit la même somme que l'année dernière, à une dizaine de millions d'euros près. Mais alors qu'en 2010, la progression de 0,6% des dotations s'était traduite en réalité par une baisse pour environ 16.000 communes, cette année, le choc sera amorti pour de nombreuses collectivités. Le complément de garantie de la dotation forfaitaire sera réduit de 2,9%, mais pas pour toutes les collectivités comme en 2010. Le couperet ne tombera que sur 6.099 communes dont le potentiel financier est supérieur de 75% à la moyenne nationale. Sur trois ans, ces communes enregistreront une baisse de leurs dotations pouvant aller jusqu'à 5%.

Nouvelle dotation pour les territoires ruraux

Le tableau serait très sombre si le gouvernement n'avait pas retiré de l'enveloppe normée (soumise au gel des dotations) le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les élus ne manquent pas de souligner que la décision constitue cette année "une bonne affaire" pour l'Etat. L'investissement local ayant ralenti ces dernières années, le fonds est en baisse de 3,1%. Son intégration à l'enveloppe normée aurait donc coûté de l'argent à l'Etat. Au-delà de ces petits calculs, ce qui réjouit les élus, c'est l'espoir de voir le FCTVA définitivement considéré comme un remboursement.

Autre bonne nouvelle : le produit des amendes de police sera lui aussi en dehors de l'enveloppe normée. Cela signifie que les communes tireront vraiment profit d'une hausse des tarifs des amendes de première catégorie, si celle-ci est un jour validée. Ce qui n'est pas à exclure, l'opiniâtreté des élus locaux pouvant payer. Le président du CFL, Gilles Carrez, a en effet déclaré qu'il était prêt à défendre un amendement en ce sens au Parlement. En dehors du périmètre soumis au gel en valeur, on trouvera, enfin, les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

La poursuite de la progression des dotations de péréquation sera bien accueillie. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine augmentera l'année prochaine de 77 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale de 50 millions d'euros.

Le projet de budget 2011 se caractérise enfin par la création d'une nouvelle dotation d'équipement réservée aux territoires ruraux (d'un montant de 615 millions d'euros). "C'est une vieille idée qui permettra de simplifier les critères d'éligibilité et de répartition de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural auxquelles elle se substitue", indique-t-on place Beauvau. Les préfets de département seront chargés de gérer la nouvelle dotation. André Laignel, maire d'Issoudun et secrétaire général de l'Association des maires de France, évoque une "recentralisation". Faux, répond Gilles Carrez : "Le préfet s'appuiera sur une commission d'élus."

Thomas Beurey / Projets publics

 Péréquation entre les communes : un projet "novateur", selon Gilles Carrez

Les mécanismes de péréquation que le gouvernement compte mettre en place par le biais de la loi de finances pour 2011 (lire ci-contre notre article de ce jour consacré à ces dispositions, "Péréquation : le gouvernement dévoile les mécanismes qui s'appliqueront à partir de 2011") sont "extrêmement novateurs", a déclaré à l'issue du CFL son président, Gilles Carrez. Le gouvernement espère qu'à l’horizon 2015, 2% des recettes du "bloc local" seront redistribuées entre les communes les plus riches et celles qui sont les plus pauvres.
"On ne l'a jamais fait, sauf en Ile-de-France avec le Fsrif [fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, ndlr]", a commenté Gilles Carrez.
L'"objectif cible" sera fixé par le Parlement. Avec 2%, une somme de 800 millions d'euros sera redistribuée, en plus des dotations péréquatrices de l'Etat.
Les paramètres de la péréquation entre les communes seront totalement revus dans le sens de leur élargissement. La péréquation portera sur l'ensemble des communes et de leurs groupements, de même que sur la fiscalité des entreprises et des ménages.