Finances locales - Les intercommunalités débattent de leur nouvelle place dans la péréquation horizontale

Les intercommunalités, qui faisaient valoir depuis plusieurs années qu'elles représentaient un espace efficace de solidarité financière entre les communes, vont devenir les pivots de la péréquation horizontale à l'échelon local. L'article 125 de la loi de finances pour 2011, qui institue en 2012 un "fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales" doté en 2015 d'environ 1 milliard d'euros, confie en effet aux intercommunalités bénéficiaires la charge de répartir localement cette manne.
Les participants à un séminaire de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) consacré, le 27 janvier à Paris, à cette nouveauté, ont vu dans ce rôle que l'intercommunalité est appelée à jouer, une marque parmi d'autres de la reconnaissance de l'intercommunalité comme institution majeure. Dans l'assistance, seule une voix discordante a critiqué une procédure qui "va susciter dans les communautés de communes d'interminables discussions". Les intercommunalités qui bénéficieront du fonds de péréquation devront, il est vrai, déterminer leurs critères de répartition entre les communes, avec pour seule contrainte de reverser aux communes au moins 50% des sommes perçues.
Pour Yves Fréville, ancien sénateur et spécialiste des finances locales, les difficultés se situent, en fait, moins du côté de la répartition que de celui du prélèvement des ressources du fonds. Selon les paramètres fixés par la loi de finances votée en décembre dernier, les communes et groupements les plus riches contribueront au fonds à hauteur de 8% de leurs recettes. "Ce sera inacceptable", a conclu l'ancien élu, sous-entendant qu'un plafond devrait être instauré. C'est ce type de questions, et bien d'autres encore, concernant par exemple la définition des critères de répartition des ressources du fonds, qui devraient être précisées dans un rapport que le gouvernement remettra au Parlement avant le 1er septembre 2011. D'ici là, un groupe de travail du comité des finances locales contribuera à la réflexion... sur la base de simulations certes techniquement difficiles à établir, a prévenu la direction générale des collectivités locales.
La réforme de la péréquation sera d'autant plus compliquée qu'elle est liée à d'autres réformes : la suppression de la taxe professionnelle, qui a été l'élément déclencheur ; mais aussi la réforme des collectivités territoriales qui, dans les trois prochaines années, va faire considérablement bouger les limites intercommunales. En Ile-de-France particulièrement, la question des périmètres est essentielle pour la réussite de la péréquation horizontale, a souligné François Pupponi, député-maire de Sarcelles. "Aujourd'hui, on a des communautés pauvres à côté de communautés riches", a-t-il fait remarquer, en appelant à la création de "territoires pertinents". Une autre réforme très étroitement imbriquée à la péréquation est celle de la révision des valeurs locatives qui servent de base au calcul des impôts locaux. L'ajustement consistera à caler les valeurs locatives sur les loyers de l'immobilier. S'il permettra des rééquilibrages entre les contribuables d'une même commune, il n'atténuera pas les inégalités entre communes pauvres et riches, comme l'a fait remarquer Dominique Hoorens, directeur des études de l'Union sociale pour l'habitat. "Si on ne connecte pas les réformes de la péréquation et des valeurs locatives, nous allons droit dans le mur", a conclu Charles-Eric Lemaignen, vice-président de l'ADCF.

Produit de CVAE 2011 : révision à la baisse pour la moitié des communautés

La plupart des communautés ont obtenu fin décembre des estimations concernant les produits fiscaux qu'elles recevront en 2011, première année d'application réelle de la réforme de la fiscalité locale. Et la déception est plutôt au rendez-vous, selon l'enquête que vient de réaliser l'ADCF auprès de 196 de ses adhérents. Pour 53% d'entre eux, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera inférieur aux simulations diffusées en 2010 par la direction générale des finances publiques. A l'inverse, 11% ont eu la bonne surprise de constater qu'en définitive, elles percevront des montants supérieurs.
Très peu de communautés (11%) pensent que la CVAE sera à l'avenir leur impôt le plus dynamique. "De tous les impôts des communautés, la CVAE est celui qui génère le plus d'incertitudes" du fait de la difficulté à prévoir son évolution, souligne l'ADCF. La cotisation foncière des entreprises, qui sera la principale ressource économique des communautés, sera en revanche "un impôt assez stable".