Finances locales - Le Sénat veut remettre à plat les règles d'attribution des dotations de péréquation
Les gros chantiers ne font apparemment pas peur à la commission des finances du Sénat. Les quatre rapporteurs du groupe de travail sur la péréquation financière entre les collectivités territoriales présentaient à la presse, le 7 juillet, leurs propositions en vue de la discussion parlementaire, à l'automne, de la loi de finances pour 2012. L'occasion pour Jean Arthuis, président de la commission, d'annoncer son intention d'entamer une réflexion sur les dotations de péréquation de l'Etat aux collectivités et "plus généralement sur les dotations de l'Etat, y compris dans leur composante forfaitaire, pour tous les niveaux de collectivités", ainsi que sur "l'ensemble du calcul de la DGF". Pour Jean Arthuis, l'évolution de la péréquation entre les collectivités sur laquelle la commission des finances a réfléchi depuis le mois de février est comme "l'arbre qui cache la forêt". Il pointe "l'iniquité des dotations versées par l'Etat", en particulier s'agissant de "l'importance des dotations de garantie versées au sein de la DGF de certaines communes".
Récemment, la Cour des comptes a pointé que ces dotations "traduisent les avantages acquis au titre de l'histoire de l'attribution de la DGF, alors même que la plupart des communes concernées ne sont pas défavorisées". Jean Arthuis n'a pas hésité à citer un certain nombre de ces communes. Avec des potentiels financiers s'échelonnant entre 1.400 et 1.800 euros par habitant, Cannes, Chamonix, Megève et Saint-Tropez obtiennent des dotations de garantie comprises entre 200 et 250 euros par habitant. Lourdes bat tous les records avec une dotation de garantie de 382 euros pour un potentiel financier de 1.400 euros. En comparaison, Marseille doit se contenter d'une dotation de garantie de 92 euros par habitant avec, pourtant, un potentiel financier par habitant de 832 euros. S'agissant de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements, les écarts sont également très importants. "La Lozère a jusqu'à 179 euros par habitant de DFM, quand d'autres départements ne perçoivent que 16 euros par habitant", dénonce Jean Arthuis.
Une "concession" en faveur des élus du monde urbain
"On a pérennisé les inégalités, parce qu'on voulait par principe et de manière consensuelle éviter qu'une collectivité ne voit sa dotation révisée à la baisse. Compte tenu de la situation des finances publiques et de l'injustice qui caractérise ces dotations, il va falloir sortir de cette espèce de consensus", a souligné le président de la commission des finances. Qui a conclu que certains élus devaient accepter de voir le niveau des ressources de leurs collectivités "baisser légèrement".
D'ores et déjà, Jean Arthuis a déclaré que le futur chantier allait reposer sur les principes de "simplicité" et de "transparence" qui ont guidé la réflexion sur la péréquation entre les collectivités territoriales. Des travaux au terme desquels la commission des finances propose la définition d'un nouveau potentiel financier, qui mesurera la richesse à l'échelle communautaire. La richesse étant entendue au sens très large, puisqu'elle inclut la plupart des recettes fiscales et des dotations de l'Etat. Ce potentiel financier "de base" servirait à la répartition des dotations de péréquation de l'Etat. Prenant en compte ces dotations de péréquation, le "potentiel financier corrigé" servirait, lui, de base au calcul des prélèvements et reversements du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, qui va voir le jour en 2012.
Les montants des prélèvements au titre de ce fonds seraient calculés à l'échelle intercommunale, en fonction de la taille des groupements (six strates). Il s'agit d'une "concession" faite aux élus du monde urbain, qui font des strates une condition indispensable à l'acceptation du futur fonds, a indiqué Charles Guené, qui a piloté les travaux de la commission sur ce dossier. Sans doute pour tenter de faire passer la pilule chez les maires ruraux et de petites villes, le sénateur relativise l'impact de ces strates. Selon lui, il se trouve neutralisé en partie par la prise en compte de la richesse à l'échelle intercommunale.
"Plus d'ambition" pour la péréquation de la CVAE
Au total, si une intercommunalité participe au fonds, le prélèvement serait supporté par la communauté et ses communes membres au prorata de leurs parts respectives dans le potentiel financier agrégé.
Du côté des reversements, les sénateurs retiennent le potentiel financier agrégé et le revenu moyen par habitant et n'excluent pas de prendre en compte l'effort fiscal.
En Ile-de-France, le fonds de solidarité des communes créé en 1991 serait maintenu. La mécanique du fonds régional s'appliquerait en premier, les communes et groupements étant soumis dans un second temps au fonds national. Les éventuels prélèvements et reversements au FSRIF seraient pris en compte dans le calcul de la richesse avant l'intervention du fonds national.
S'agissant, enfin, des fonds de péréquation départemental et régional de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) définis par la loi de finances pour 2011, les sénateurs appellent à "plus d'ambition". Ils tenteront lors de l'examen de la loi de finances pour 2011 de mettre à contribution l'ensemble des départements et des régions dont la CVAE augmente – aujourd'hui, les seuls contributeurs sont ceux dont la CVAE augmente plus rapidement que la moyenne.
Ces conclusions adoptées le 6 juillet par la commission des finances "ne préjugent pas ce que sera la position de la commission au moment de la discussion sur la loi de finances", a indiqué Jean Arthuis qui, comme ses collègues, attend les simulations de la direction générale des collectivités locales afin de les confronter aux principes dégagés.
