Finances locales - Péréquation intercommunale : les propositions de la mission Balligand-Laffineur
Présentant fin mai leurs propositions communes sur la péréquation fiscale, les présidents des associations nationales d'élus locaux avaient pris grand soin de ne pas aborder la question des groupes démographiques, qui les divise. Comme on le sait, le débat oppose essentiellement les maires ruraux et des petites villes à ceux des villes moyennes et grandes. Les premiers martèlent qu'ils ne veulent pas d'une péréquation organisée entre les communes riches d'un côté, et entre les communes pauvres de l'autre. Les seconds refusent, pour leur part, que la péréquation se résume à un transfert de richesses entre les grandes villes et les communes rurales et insistent sur les charges de centralité auxquelles sont soumises leurs collectivités. Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur, députés et maires respectifs des communes de Vervins (2.690 habitants) et d'Avrillé (13.500 habitants), viennent de prendre position sur cette question, "la plus complexe", selon eux. Présentant ce 21 juin, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, les conclusions de leur mission sur "la péréquation intercommunale", ils ont plaidé pour l'absence totale de strates démographiques dans la définition des prélèvements au profit du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, qui sera doté d'un milliard d'euros en 2015.
Selon eux, opérer un prélèvement sans distinguer les intercommunalités selon leur taille démographique permettrait de cibler les intercommunalités les plus riches. En effet, selon ce scénario, 256 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représentant 25,5 millions d'habitants et 33 milliards d'euros de potentiel financier total seraient prélevés. C'est ce qu'indiquent les simulations de la direction générale des collectivités locales (DGCL) présentées le 16 juin au Comité des finances locales et citées par les députés. "La richesse des EPCI est très concentrée sur quelques privilégiés (…) il est normal que le prélèvement le soit également", commentent les deux députés. L'absence de strates démographiques aurait, en plus, l'avantage de conduire à un prélèvement harmonieux des intercommunalités de toutes tailles.
"Des chiffres inacceptables"
Au contraire, la mise en place de groupes démographiques (six dans la simulation faite par la DGCL) conduirait à prélever très majoritairement des EPCI de moins de 10.000 habitants (512 sur un total de 703 EPCI)… et un seul EPCI de 100.000 habitants et plus ! "Ces derniers chiffres ne sont pas acceptables quels que soient les débats que l'on puisse avoir sur les charges propres à chaque collectivité", concluent Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur.
Ceux-ci préconisent un prélèvement en fonction du seul critère du potentiel financier, comme le prévoit la loi de finances pour 2011. Un groupement serait ponctionné dès lors que le potentiel financier consolidé de ses communes serait égal à une fois le potentiel financier moyen (contre un seuil très élevé d'1,5 fois le potentiel financier moyen prévu par la LFI 2011). En outre, la définition du potentiel financier serait corrigée. Le nouvel indicateur refléterait beaucoup plus précisément la richesse d'un territoire. Il prendrait en compte le "maximum" de taxes locales, de même que les dotations de péréquation, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les recettes du fonds national de garantie des ressources (FNGIR). Mais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) et le versement transport (VT) seraient exclus. Les critères de charges des collectivités ne seraient pas intégrés dans le calcul du prélèvement, mais dans celui du reversement.
Doté d'un milliard d'euros en 2015, le fonds dont les principes de fonctionnement ont été arrêtés par l'article 125 de la loi de finances pour 2011, doit être précisé cet automne au cours de la discussion parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2012.
