Dépendance - Les CCAS précisent leur vision du cinquième risque

L'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) publie une note retraçant sa position sur la mise en place du cinquième risque. Ce document fait suite à une première prise de position sur le même sujet en avril 2008, lors de l'audition de l'association par la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque (voir notre article ci-contre du 9 avril). Il tient, bien sûr, compte des évolutions intervenues depuis lors.
Plutôt critique, la note estime que les orientations actuelles du projet, "pour l'heure, s'éloignent des principes défendus par l'Unccas, mais aussi par bon nombre de fédérations du secteur". Malgré cette réserve, l'association rappelle que les CCAS sont "naturellement impliqués" dans la prise en charge de la dépendance, à travers une bonne partie de leurs activités : prévention, services de proximité, diagnostics d'adaptation des logements, gestion d'établissements et de services à domicile... Elle confirme également l'ampleur des besoins actuels et à venir en la matière et la nécessité de renforcer la prise en charge de la perte d'autonomie. L'Unccas insiste notamment sur le fait que la prestation spécifique dépendance (PSD), puis l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), "sont venues renforcer la 'barrière administrative' de l'âge de 60 ans", créant ainsi une séparation artificielle entre le secteur des personnes handicapées et celui des personnes âgées. Un plaidoyer en faveur de la convergence d'ailleurs repris par Patrick Kanner, le président de l'Unccas, dans une tribune publiée sur le site du Monde, le 16 juin dernier.
L'association donne sa définition du cinquième risque, qui devrait intervenir "en plus de la couverture des besoins de soins et en plus des besoins de revenu de remplacement" - et non pas se substituer à l'assurance maladie -, mais aussi favoriser la convergence des deux secteurs. Sur ce point, l'Unccas regrette que le gouvernement "semble avoir abandonné ce principe de convergence". En termes de gouvernance, les CCAS se rallient à l'idée d'un rôle pivot conféré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et se félicitent du fait que cette dernière "a également su s'imposer comme un appui à la promotion et au développement de la qualité dans le secteur social et médicosocial". L'Unccas insiste, par ailleurs, sur la nécessité d'un dispositif "lisible et cohérent" et regrette que les CCAS ne soient pas représentés au sein des instances des agences régionales de santé (ARS).
Enfin, l'association prend position sur les pistes complémentaires évoquées par le gouvernement, au-delà de la mise en place du cinquième risque proprement dit. Elle se montre ainsi très réservée sur la perspective d'une réforme de l'APA à domicile (avec un recentrage sur les personnes classées en GIR 1 et 2) comme en établissement (avec une diminution des dépenses pesant sur le tarif hébergement pour réduire le reste à charge pour les familles). L'Unccas est plus ouverte sur l'idée d'un recours à l'assurance, sous réserve que celui-ci "reste accessoire à un financement majoritairement public" et se fasse dans un cadre juridique strict, offrant toutes les garanties nécessaires aux souscripteurs de ces contrats. En revanche, les CCAS réitèrent leur ferme opposition à l'introduction - qu'elle qu'en soit la forme - d'un recours sur succession. L'Unccas s'y oppose "au regard de l'expérience passée de la prestation spécifique dépendance [...] qui avait conduit à une diminution de la demande d'accompagnement de la part des personnes âgées".
Recentrage de l'APA, assurance privée, recours sur succesion... autant de pistes précisément développées parmi les propositions du rapport parlementaire présenté il y a quelques jours par Valérie Rosso-Debord (voir ci-contre notre article du 25 juin). Un rapport dans lequel la députée UMP de Meurthe-et-Moselle exclut pour le moment la perspective d'une convergence des "politiques de compensation des situations de handicap quel que soit l'âge de celui qui la subit", estimant que la crise des finances publiques "rend actuellement impossible la recherche d'une telle convergence" et que "l'urgence, aujourd'hui, se sont les personnes âgées".

Jean-Noël Escudié / PCA