Dépendance - Cinquième risque : Xavier Darcos apporte des précisions sur les leviers de financement
Intervenant le 10 mars lors de la journée "Dépendance - 5e risque, assurance, services et hébergement : l'heure des choix", organisée par Les Echos et Le Quotidien du médecin, Xavier Darcos a apporté quelques précisions sur la mise en place du cinquième risque. Celles-ci sont toutefois encore loin de donner une vision précise de la réforme.
Sur la date tout d'abord. Le ministre du Travail et de la Solidarité a indiqué que les aspects législatifs figureraient "peut-être dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale" pour 2011. Ce texte est habituellement présenté au Conseil des ministres à la mi-octobre et examiné au Parlement en octobre et novembre. Mais cette précision ne figure pas dans le texte officiel du discours mis en ligne sur le site du ministère. De plus, dans son interview au Figaro Magazine du 12 mars 2010, Nicolas Sarkozy indique qu'"à l'automne, après la réforme des retraites, nous engagerons la concertation pour la dépendance". Sauf à limiter la concertation à quelques jours, un tel calendrier semble très serré pour une intégration au PLFSS et le report de l'adoption du projet de loi à 2011 semble donc plus probable (voir notre article ci-contre du 15 février 2010). Xavier Darcos a d'ailleurs reconnu que le calendrier définitif n'est "pas arrêté encore".
Sur le fond en revanche, le ministre du Travail a livré plusieurs informations. Passant rapidement sur le maintien à domicile, il a rappelé que "80% des personnes hébergées ont un revenu, hors revenu patrimonial, inférieur au coût d'une maison de retraite, ce qui peut demander aux familles un effort considérable". Face à cette situation, le gouvernement entend mobiliser simultanément trois leviers de financement. Le premier est la solidarité nationale, "qui doit rester un pilier essentiel". Sur ce point, Xavier Darcos est revenu sur la nécessité de renforcer la péréquation financière entre départements et d'"optimiser la gestion de l'APA" (allocation personnalisée d'autonomie). La mission confiée sur ce point à Pierre Jamet, directeur général des services du Rhône, devrait rendre ses conclusions à la mi-avril.
Mais la péréquation est, par définition, un jeu à somme nulle. Le gouvernement envisage donc de faire également appel à la solidarité familiale, "la plus naturelle de toutes les solidarités". Il a souligné sa volonté de "réfléchir aux pistes permettant de la renforcer, en n'hésitant pas à poser par exemple la question du rôle que peut jouer le patrimoine pour contribuer à ce soutien". Xavier Darcos s'est également déclaré à nouveau favorable à un financement assurantiel et s'est dit "ouvert à toutes les solutions innovantes, comme celle d'établir avec [les assureurs] un partenariat public-privé". Il a toutefois précisé qu'un encouragement à la souscription de contrats d'assurance dépendance devrait s'entourer de deux garanties : d'une part, assurer la fiabilité des contrats et notamment leur labellisation ; d'autre part, veiller à une articulation cohérente entre les couvertures offertes par la solidarité nationale et celles apportées par la prévoyance individuelle ou collective. Il faudra pour cela résoudre "quelques difficultés techniques", comme la définition de grilles d'évaluation communes et la mise en place de dispositifs de validation de ces évaluations. Ce sera la mission des deux groupes de travail techniques annoncés par Xavier Darcos devant le Conseil d'orientation et de réflexion de l'assurance (Cora), le 18 décembre dernier, et mis effectivement en place en février. Le premier est chargé de travailler à l'élaboration de grilles d'évaluation de la perte d'autonomie et à l'utilisation d'un référentiel commun. Le second est chargé de réfléchir aux garanties à prévoir dans les contrats : modalités de la sélection médicale, périodes de carence et de franchise, règles de revalorisation des rentes, conditions de transférabilité... Ce second groupe doit également élaborer un cahier des charges pour la labellisation des contrats. Prudent, Xavier Darcos a toutefois précisé que les résultats de ces travaux "ne préjugent en rien du niveau de la couverture publique que nous retiendrons à l'issue des discussions de la fin de l'année".
Jean-Noël Escudié / PCA
