Dépendance - Le projet de loi sur le cinquième risque au second semestre 2010 ?
Si Xavier Darcos, le ministre du Travail et de la Solidarité, reste toujours muet sur le sujet, Nora Berra a en revanche levé le voile sur les intentions du gouvernement vis-à-vis de la mise en place du cinquième risque. A deux reprises la semaine dernière, la secrétaire d'Etat chargée des aînés a en effet apporté des précisions sur le projet de loi qui devrait concrétiser cette réforme. Même si ces précisions demeurent assez vagues - notamment sur le contenu du texte - elles ont au moins pour mérite de "ressusciter" une réforme que l'on pouvait croire définitivement abandonnée, en particulier après les propos en mars dernier de Valérie Létard - alors secrétaire d'Etat chargée de la Solidarité - sur "la crise économique [qui] amène à s'interroger sur le financement du dispositif" (voir notre article ci-contre du 31 mars 2009). Visitant un centre gériatrique à Dax (Landes) le 31 juillet 2007, Nicolas Sarkozy annonçait pourtant que son objectif était la création du cinquième risque "au tout début de l'année 2008". Le cinquième risque devait ainsi constituer le troisième volet d'un triptyque social avec le revenu de solidarité active et la réforme hospitalière, tous deux effectivement mis en place. Or, face aux enjeux financiers de la réforme et à la contraction des recettes et des excédents de la CNSA (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2009), l'échéance n'a cessé d'être reportée. Depuis plusieurs mois, des décisions sont supposées être "à l'arbitrage" de Matignon et de l'Elysée, d'après les explications données par les ministères sociaux.
Intervenant, le 25 novembre, devant les 7es Assises du médecin coordonnateur en Ehpad, Nora Berra a indiqué, sans autres précisions, que "le débat sur la perte d'autonomie aura lieu au printemps prochain. Nous le mènerons avec Xavier Darcos". Le lendemain, la secrétaire d'Etat chargée des aînés a plutôt évoqué le "deuxième semestre" pour le projet de loi. L'explication de cet écart de date - qui ne contribue pas à la lisibilité de la réforme - tient à la nature des exercices évoqués. Au printemps 2010, il devrait s'agir d'un "débat national" sur la place des aînés dans la société. Des réunions à travers toute la France devraient ainsi permettre d'aborder des thèmes allant au-delà du cinquième risque proprement dit, comme le logement, le maintien à domicile ou l'utilisation des nouvelles technologies au service des personnes âgées (gérontotechnologies). Le débat sur le projet de loi interviendrait pour sa part au second semestre. Si elle s'est gardée d'en détailler le contenu, Nora Berra a néanmoins confirmé deux points importants. D'une part, le texte devrait reprendre le principe du "gage patrimonial". Ce système constituerait alors la reprise du dispositif de "gage volontaire" - le terme de "récupération sur succession" étant tabou - proposé par le Sénat dans son rapport de juillet 2008 (voir notre article ci-contre du 9 juillet 2008). Dans la pratique, il devrait s'agir d'une "récupération à la carte", la possibilité étant laissé au bénéficiaire d'opter pour une prestation moins importante que le taux plein, mais exemptée de récupération, ou de faire le choix inverse. D'autre part, le cinquième risque devrait reposer sur une dose significative de système assurantiel à caractère privé. Ce recours, déjà annoncé dès l'origine du projet - et qui ne ferait qu'accompagner la montée en charge de l'assurance dépendance depuis quelques années - tient au coût très élevé d'un système purement public, mais aussi à la volonté du gouvernement de ne pas mettre en oeuvre un "prélèvement obligatoire de plus". Nora Berra a affirmé qu'"en sensibilisant les gens à la question de la dépendance, on pourra peut-être les inciter à souscrire des assurances". Elle n'a toutefois pas fait état d'une éventuelle incitation fiscale à la souscription de contrats, comme l'avait évoqué le chef de l'Etat.
Jean-Noël Escudié / PCA
