Fonction publique - L'élection présidentielle pèse sur l'agenda des réformes

Après l’accouchement assez difficile des lois d’août 2009, relative à la mobilité, et de juillet 2010, sur la modernisation du dialogue social, qui aurait parié que deux lois portant sur la fonction publique seraient programmées pour l’automne prochain, à quelques mois seulement de la fin de la législature ? Quand plusieurs membres du gouvernement devront renoncer à la réalisation de leurs projets faute de fenêtre parlementaire avant mai 2012, le nouveau ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, peut en la matière s'estimer heureux.
Premier texte : le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Présenté le 27 juillet en Conseil des ministres, il consacre les obligations de probité, d'impartialité et de neutralité définies par la jurisprudence (lire nos articles des 23 juin et 27 juillet 2011). Des principes qui s'imposent autant aux agents qu’aux élus locaux. Le texte crée aussi une obligation de déclaration d'intérêts à laquelle seront soumis, lors de leur prise de fonctions, les agents exerçant un emploi fonctionnel. Enfin, on retiendra la création d'une Autorité de la déontologie et de la vie publique. Lorsqu'un agent public, ou le collaborateur d’un élu, souhaitera partir travailler dans le privé, l'administration ne pourra plus passer outre un avis négatif de cette autorité. Cependant, ce texte sera examiné selon la procédure ordinaire : avec deux lectures dans chaque chambre, il n'est pas certain qu'il aboutisse avant l'élection présidentielle.
Le second texte est le fameux projet de loi sur les contractuels de la fonction publique. Examiné selon la procédure d'urgence (une lecture par chambre), il devrait être adopté avant l'élection présidentielle. Et  concrétiser ainsi les engagements en faveur de la titularisation d’une partie de ces personnels qu’a pris Nicolas Sarkozy en janvier 2010. Il sera présenté fin août ou début septembre 2011 en Conseil des ministres pour traduire l’accord signé le 31 mars dernier entre le gouvernement et six organisations syndicales. En ce début de printemps, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique avait affirmé que 100.000 CDD seraient requalifiés en CDI et que 50.000 contractuels obtiendraient leur titularisation via des concours et examens professionnalisés. Des chiffres modérés par le directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) début juillet (lire notre article du 6 juillet 2011).

Vigilance des syndicats
Sur ce dossier des contractuels, l’ambiance entre le gouvernement et les syndicats de fonctionnaires était au beau fixe... jusqu’à la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 14 juin, au cours de laquelle les représentants syndicaux ont claqué la porte. Cause de leur colère : la dernière version du projet de loi, qui selon eux, exclut du bénéfice de la titularisation les agents occupant un emploi qualifié de "saisonnier" ou d’"occasionnel", mais qui, dans la réalité, se trouve être un emploi permanent du fait de la reconduction d’année en année du contrat de l’agent. Aussitôt nommé, le nouveau ministre de la Fonction publique s’est employé à calmer le jeu et s’est dit prêt à des ouvertures. "Le projet de loi étant déjà parti pour son examen par le Conseil d’Etat, le gouvernement déposera des amendements lors de la discussion parlementaire", affirme Michel Moreau, président de la fédération CFTC des agents de l’Etat, qui cite le directeur de cabinet du ministre. A la CFDT, on veut croire en la parole de l’exécutif, sans être totalement rassuré. "J’ose espérer que le gouvernement ne veut pas exclure de la titularisation les personnels en question", déclare Mylène Jacquot (UFFA-CFDT).
Des dispositions en faveur de l’emploi des personnes handicapées et concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique seront également insérées dans ce projet de loi. Sur ce sujet de l’égalité des sexes, le ministre a affiché de fortes ambitions, déclarant qu’il serait "celui qui fera avancer la question". Sur la base du rapport de la députée Françoise Guégot (lire notre article du 7 mars 2011), il lancera à la rentrée la concertation sur ce thème avec les organisations syndicales. Si la discussion avance bien, des amendements pourraient être intégrés au projet de loi sur les contractuels en cours de lecture.

Stratégie de reconquête des agents publics
En mettant en avant ces thèmes, le gouvernement s’emploie à donner une couleur plus sociale à sa politique dans le domaine de la fonction publique. A l’approche de l’élection présidentielle, il espère redorer auprès des fonctionnaires un blason qui n’a eu de cesse d’être terni par la baisse des effectifs, la réorganisation des services de l’Etat et des déclarations pas toujours appréciées. La désignation, le 29 juin dernier, d’un ministre de la Fonction publique de pleine autorité, installé rue de Grenelle et non plus à Bercy, dit aussi le souci du gouvernement de soigner son image chez les agents publics.
A peu de choses près, François Sauvadet a repris la feuille de route de son prédécesseur. Le 12 juillet, il a ainsi annoncé aux responsables syndicaux la conclusion, avant le 15 septembre prochain, de la négociation sur les moyens syndicaux que Georges Tron avait engagée en juillet 2010 (lire notre article du 16 juillet 2010). Autre sujet ouvert l’année dernière et qui devrait  aboutir : le supplément familial de traitement, dont la réforme sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2012 (lire notre article du 4 juin 2010). Avant l’automne également, le ministre lancera une concertation sur le télétravail, à partir du rapport que des experts viennent de lui remettre (lire notre article du 28 juillet 2011).
Enfin, le ministre s’est engagé à faire dès la rentrée les bilans de deux réformes. L’un de ces bilans portera sur l’application des accords Jacob de novembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, tandis que l’autre sera relatif à la réforme de la catégorie B. Un chantier qui est à la peine, notamment pour les filières administrative, sociale et médicosociale et sapeurs-pompiers de la fonction publique territoriale. D’ici la fin de l’année, le ministre rencontrera les syndicats sur divers thèmes : un comité de suivi des accords sur la santé et la sécurité au travail signés en novembre 2009 et deux chantiers, l’un sur la question des valeurs dans la fonction publique, l’autre sur la gestion des âges de la vie.