Fonction publique territoriale - Loi de prévention des conflits d'intérêt et décrets sur les retraites : avis négatif du Conseil supérieur
Lors de sa séance du 22 juin, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis défavorable sur le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, ce texte préparé par le gouvernement suite à plusieurs affaires ayant fait scandale l'an dernier. Le projet de loi reprend plusieurs des propositions émises en janvier par la commission de réflexion présidée par Jean-Marc Sauvé (voir ci-contre notre article du 27 janvier 2011). Objectifs affichés : "responsabiliser les acteurs publics", "renforcer les obligations de transparence" et "formaliser les mécanismes de prévention les plus susceptibles de garantir la confiance des concitoyens dans leurs institutions". Le texte crée notamment une obligation de déclaration d'intérêts à laquelle seront soumis, lors de leur prise de fonction, les agents exerçant un emploi fonctionnel (voir encadré ci-dessous). Les mesures doivent entrer en vigueur six mois après la publication de la loi, donc vraisemblablement après les élections présidentielle et législative de 2012.
Le concours d'administrateur réformé
Le Conseil supérieur s'est aussi prononcé contre deux projets de décrets pris en application de la loi sur la réforme des retraites. L'un précise le calendrier du relèvement de deux ans de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. L'autre porte sur le congé spécial dont peuvent bénéficier aujourd'hui, à partir de 55 ans, les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel. En vertu de ce projet de texte, les intéressés pourront demander le bénéfice d'un congé spécial au plus tôt à l'âge de 57 ans.
Un projet de décret rénovant le programme des épreuves du concours d'administrateur territorial a, quant à lui, fait l'unanimité chez les membres du CSFPT. Il reprend les propositions qu'avaient formulées l'instance. Les nouvelles modalités des épreuves s'appliqueront dès 2012. Un arrêté fixant le contenu du rapport sur l'état de la collectivité a lui aussi été validé, sans susciter de difficultés.
Thomas Beurey / Projets publics
De nouvelles obligations pour les agents territoriaux
Les agents territoriaux et les collaborateurs des élus locaux sont directement visés par les nouveaux mécanismes visant à prévenir les conflits d'intérêts dans la vie publique.
- Le projet de loi consacre les obligations de probité, impartialité et neutralité définies par la jurisprudence. Ces principes s'imposent aux agents et aux élus locaux.
- Les obligations de ces personnes sont étendues : "Elles contribuent, par leur comportement professionnel et personnel, à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques et leurs administrations."
- Concrètement, les personnes qui estiment se trouver dans une situation dans laquelle leur impartialité ou leur neutralité pourrait être mise en doute saisissent leur supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne.
- Les agents occupant un emploi fonctionnel dans une collectivité locale remettront à leur autorité exécutive une déclaration d'intérêts, qui recense les responsabilités et activités exercées par les intéressés en dehors de leur fonction, au jour de la prise de responsabilités et au cours des trois années précédentes. Les intérêts financiers détenus par les intéressés seront également déclarés. Dans le cas des fonctionnaires, le document ne sera pas versé au dossier administratif.
- Une autorité de la déontologie de la vie publique composée de fonctionnaires – dont un représentant les collectivités locales – et de personnalités qualifiées est chargée de "contribuer au renforcement de la prise en compte de la déontologie et à une meilleure prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique". Elle se substitue à l'actuelle commission de déontologie dont elle récupère les compétences, puisqu'elle sera chargée d'examiner les projets de départ des agents publics vers le secteur privé. Tous les agents titulaires et non titulaires, ainsi que les collaborateurs de cabinet des élus, relèvent de son champ.
T.B.
