Ressources humaines - Réforme des retraites des fonctionnaires : les décrets publiés
Cinq décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2010 viennent préciser les conditions d’application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Tour d'horizon des principales dispositions concernant les fonctionnaires territoriaux.
Le premier décret (n°2010-1740) reprend les modifications-phares de la loi relatives au recul de l’âge de la retraite et à la limite d’âge. Ainsi, le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est modifié pour intégrer le recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite (soit 62 ans pour la catégorie sédentaire et 57 ans pour la catégorie active). De même, ce premier décret précise les dispositions de la loi s’agissant de la prise en compte de certaines bonifications et de l’application des coefficients de minoration et de majoration (fonctionnaires handicapés, parents d’enfants handicapés, aidants familiaux, fonctionnaires bénéficiant de l’annulation de la décote notamment). Le Code des pensions civiles et militaires est également modifié pour prendre en considération les agents entrés tardivement dans la fonction publique. Il prévoit désormais que la durée minimale de service pour prétendre à une retraite publique est de deux ans contre quinze ans auparavant.
Le deuxième décret (n°2010-1741) organise la suppression progressive du dispositif de départ anticipé prévu pour les parents de trois enfants ayant interrompu leur activité pour une durée supérieure à deux mois et rappelle la fermeture du dispositif au 1er janvier 2012. Le texte prévoit également les nouvelles conditions de prise en compte de la réduction d’activité. Ainsi, l’article 5 de ce décret dispose que les périodes de service à temps partiel d’une durée continue d’au moins quatre mois pourront donner lieu à une bonification pour enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 (50 % pendant quatre mois, 60 % pendant cinq mois et 70 % pendant sept mois).
Le troisième décret (n°2010-1744) précise quant à lui les conditions pour bénéficier du minimum garanti (avoir validé ses trimestres ou atteindre l’âge d’annulation de la décote) et organise à titre transitoire les conditions de minoration de l’âge d’ouverture du droit à pension.
Les fonctionnaires ayant servi avant l’âge de 18 ans seront concernés par le quatrième décret (n°2010-1748). Pour exemple, les carrières longues des fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1957 pourront dans certains cas ouvrir droit à pension dès 56 ans ou dès 58 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960.
Enfin, l’alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé est établi par le décret n°2010-1749. Ce taux de 8,12 % en 2011 passera à 10,55 % en 2020.
