Réforme des retraites - Toutes les mesures du projet de loi concernant la fonction publique

Synonyme d’équité pour le gouvernement, le principe de "convergence" entre les secteurs public et privé a guidé l’ensemble des mesures concernant les fonctionnaires que contient la réforme des retraites adoptée par le Parlement, les 26 et 27 octobre. C’est au nom de ce principe que  l’âge légal de départ à la retraite sera reculé de deux ans dans le public comme dans le privé. La mesure-phare de la réforme s’appliquera progressivement : l’âge légal de départ augmentera de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011. C’est donc en 2018 qu’il atteindra 62 ans. Le recul de deux ans de l’âge légal du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) s’appliquera, également, de la même façon aux salariés du public et du privé. L’âge légal du taux plein sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023. Enfin, les bornes d’âge reculeront aussi de deux ans pour les agents des catégories actives.
C’est encore en se référant au principe de convergence que le Parlement a aligné le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sur celui du secteur privé. Ce taux passera en dix ans de 7,85% à 10,55% du traitement. Pour une rémunération moyenne, l’augmentation sera de 6 euros la première année, de 12 euros la deuxième année, de 18 euros la suivante et ainsi de suite. Au bout des dix ans, le montant sera de 60 euros par mois, soit 720 euros par an.
Quant au minimum garanti, il sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Jusqu’à présent, les fonctionnaires bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’avaient pas tous leurs trimestres. Avec la réforme, la règle d’ouverture sera alignée sur celle du régime général : les fonctionnaires devront avoir une durée de cotisation complète ou partir à la limite d’âge à laquelle s’annule la décote. Le montant du minimum garanti ne sera pas modifié. Il sera maintenu à 1.067 euros, contre 897 euros dans le privé.
Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant quinze ans de service - qui n’a pas d’équivalent dans le privé - sera fermé à compter de 2012. Sa fermeture sera progressive et les personnes qui se trouvent à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite sont assurées de pouvoir en bénéficier.
Autre point essentiel à retenir :  les règles de calcul de la retraite ne changeront pas. Les six derniers mois de la carrière continueront à servir de référence dans le public, alors que, dans le privé, les 25 meilleures années sont prises en compte. Le gouvernement avait constaté en effet que les pensions versées dans le public et dans le privé atteignent des niveaux équivalents. En raison principalement du fait que dans le public, les primes ne sont pas intégrées au calcul des pensions de retraite. 

Des "avancées" communes aux secteurs privé et public

Les débats parlementaires qui se sont déroulés sous la pression de la rue ont débouché sur plusieurs "améliorations", selon le gouvernement. Des "avancées" qui s’appliquent sans distinction aux secteurs privé et public.
A l’initiative de l’Assemblée nationale, un amendement retenu dans le texte final améliore la situation des agents qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique. Ces personnes ne peuvent toucher une pension de la fonction publique et sont "rebasculées" dans le régime général. Ce qui leur coûte cher, puisqu’elles doivent faire face à des appels de cotisations complémentaires liés aux écarts d’assiette et de taux de cotisation d’un régime à l’autre. Désormais, avec seulement deux ans de services effectifs, les fonctionnaires civils pourront bénéficier d’une retraite relevant de la fonction publique. A noter qu’un rapport sera rendu dans les prochains mois sur cette question des "polypensionnés" qui n’est pas entièrement réglée.
Plusieurs avancées que l’on doit au Sénat s'appliqueront indifféremment aux salariés du public comme à ceux du privé. Elles visent les parents d'enfants lourdement handicapés soignés à domicile. Ceux-ci pourront continuer à partir à la retraite à 65 ans sans décote. Le même avantage sera accordé aux mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever. Les aidants familiaux et les travailleurs handicapés bénéficieront du même régime.
En revanche, la commission mixte paritaire a retoqué l’amendement du Sénat qui annulait les dispositions de la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 qui traitent de la carrière et de la retraite des personnels infirmiers. Ceux-ci devront donc, comme c’était prévu, choisir entre le maintien en catégorie B et en catégorie active d’une part, et l’intégration dans la catégorie A avec un départ en retraite repoussé, mais aussi une hausse salariale, d’autre part.

Thomas Beurey / Projets publics