Réforme des retraites - Mesures spécifiques à la fonction publique : peu d'évolutions... sauf pour les infirmières
Les sénateurs qui achevaient le 22 octobre l’examen du projet de réforme des retraites n’ont pas touché aux principales mesures qui visent à rapprocher les régimes de retraite de la fonction publique et du privé. Ils ont toutefois procédé à quelques modifications et ajouts notoires. Par amendement, le gouvernement a décidé de laisser à 65 ans l’âge de retraite à taux plein pour les parents qui ont dû arrêter leur carrière professionnelle, ou la ralentir, pour élever un enfant handicapé. Un amendement du rapporteur Dominique Leclerc (Indre-et-Loire, UMP) étend le bénéfice de cette mesure à la fonction publique.
Un autre amendement du rapporteur prévoit que le minimum garanti de la fonction publique sera versé "sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct" n’excède pas un montant fixé par décret. Dans le cas où l’assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima". "Cette proposition s’inscrit dans l’esprit de convergence entre secteur privé et secteur public", a précisé le rapporteur.
Contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, un amendement socialiste a supprimé les dispositions de la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010 qui traitent de la retraite des personnels infirmiers. Ceux-ci avaient la possibilité d’accéder à la catégorie A en contrepartie de l’abandon du bénéfice de la catégorie active. Conséquence : l’âge de départ à la retraite passait pour eux de 55 ans à 60 ans (65 ans pour une retraite à taux plein). Ils pouvaient aussi choisir de partir à la retraite à 55 ans. Dans ce cas, ils restaient en catégorie B et devaient se contenter de hausses salariales plus faibles qu’avec le passage en catégorie A. Cette réforme s’appliquait aux infirmiers et infirmières des trois fonctions publiques.
On notera aussi que les sénateurs ont relevé la condition de durée de service de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Le projet de loi les avait jusqu’à présent oubliés. Le rapporteur a mis fin à cet oubli au nom de "l’égalité de traitement pour l’ensemble des agents classés en catégorie active".
Les sénateurs devaient achever le 22 octobre l’examen du projet de loi de réforme des retraites et se prononcer sur le texte par un vote unique. Le 21 octobre, plus de 120 heures de débats avaient déjà eu lieu dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. Il s'agit du deuxième débat le plus long au Sénat depuis 1980. La procédure accélérée ayant été déclarée, la commission mixte paritaire pourrait se réunir le 25 octobre dans la matinée.
Thomas Beurey / Projets publics
