Fonction publique - Négociation sur les moyens des organisations syndicales : les objectifs du gouvernement
Le secrétaire d’Etat à la fonction publique, Georges Tron, a ouvert le 15 juillet une négociation sur les moyens qui sont accordés aux organisations syndicales de la fonction publique et à leurs représentants. Cette négociation fait suite aux accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par le ministre de la Fonction publique et six syndicats. L’essentiel de cet accord a trouvé sa traduction dans la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social, à l’exception du volet qui concerne les droits et les moyens des organisations syndicales. Sur ce dossier, Georges Tron veut parvenir début 2011 à la signature d’un protocole d’accord. Un texte serait élaboré avant l’été 2011.
Les accords de 2008 prévoyaient "l'élaboration d’un bilan contradictoire des moyens de toute nature accordés aux organisations syndicales et des pratiques dans les trois fonctions publiques". A cette fin, un rapport commandé à plusieurs inspections de l’administration d’Etat a été présenté jeudi. Reposant sur des investigations menées dans les administrations des trois fonctions publiques des départements du Loiret et du Rhône, il conclut que les employeurs publics de ces deux départements ont consacré aux syndicats environ 250 euros par agent, en 2008. Quelque 92% de ce montant serait dédié aux "moyens humains" (autorisations d’absence et décharges de service) et 8% aux "moyens matériels" (locaux, matériel de bureau…). 0,25% des agents publics exercerait des responsabilités syndicales.
Le rapport, que Localtis s’est procuré, propose de "simplifier les dispositifs", notamment les autorisations spéciales d'absence, dont il existe aujourd’hui trois sortes. La plupart de ces autorisations seraient fusionnées avec les décharges de service et deviendraient des "temps de délégation". Les autorisations spéciales d’absence motivées par la participation aux réunions des organismes paritaires (prévues à l’article 15 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale) demeureraient une catégorie à part. Outre qu’elles "simplifieraient l’allocation des autorisations d’absence", ces modifications rendraient "plus de liberté aux organisations syndicales dans la répartition et l’utilisation du temps qui leur est alloué". Elles permettraient aussi un meilleur suivi de la gestion des autorisations d’absence par les administrations.
"Ne pas tout mélanger"
Selon le rapport, "un pas supplémentaire pourrait être franchi en regroupant les décrets [relatifs à chacune des trois fonctions publiques] en un seul, les bases législatives demeurant inchangées". Ceci n’empêcherait d’ailleurs pas de "prendre en compte les particularités de telle ou telle fonction publique si l’on entend les conserver", est-il ajouté. Pour "assurer la transparence des procédures", il est prôné la réalisation par l’ensemble des employeurs d’"un bilan régulier portant sur les moyens alloués et les moyens consommés, en termes matériels et en termes financiers". Le secrétaire d’Etat à la fonction publique semble avoir repris à son compte les objectifs fixés par le rapport et certaines des mesures, comme celle qui vise une plus grande harmonisation entre les fonctions publiques.
Des groupes de travail vont se réunir à partir de fin septembre. Ils porteront sur "les moyens humains", "les moyens matériels et financiers", "les garanties RH des agents investis de mandats syndicaux" et "les droits liés à l’exercice d’un mandat syndical".
"Le secrétaire d’Etat nous a dit que l’entrée de la négociation n’est pas celle des coûts, mais celle des dispositifs et de leurs améliorations", déclare Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU. Le syndicat, très présent dans l’enseignement, sera cependant vigilant. "Nous allons insister sur le droit des élus syndicaux, afin qu’il leur soit donné les moyens d’exercer leurs missions. Nous distinguerons bien leurs droits en tant qu’élus et les droits qu’ils ont en tant qu’agents. On ne veut pas que tout soit mélangé."
Egalement très prudente, Agnès Lerat, responsable de la FPT à la CGC garde en mémoire les dernières passes d’armes avec le gouvernement : "Dans les accords de Bercy, il était question d’une 'évolution' du paritarisme. Finalement, cela s’est traduit dans les textes par la suppression du paritarisme."
Thomas Beurey / Projets publics
