Ressources humaines - Formation, concours, action sociale : ce qu'a changé la loi du 19 février 2007... et ce qui reste à concrétiser
Trois ans après son adoption, quel bilan dresser de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ? Telle est la question dont débattait la commission des lois de l'Assemblée nationale, ce mercredi 23 juin. On se souvient que cette loi portait sur trois sujets principaux : la formation des territoriaux, la répartition des missions entre les centres de gestion (CDG) et le Centre national de fonction publique territoriale (CNFPT), et la gestion des agents (par exemple l'instauration du ratio promus/promouvables). Michel Piron (Maine-et-Loire, UMP) et Bernard Derosier (Nord, PS) ont fait part à Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur auditionné sur ce dossier, de leur satisfaction : la quasi totalité des décrets d'application nécessaires ont été publiés. Mais les deux parlementaires rapporteurs ont ajouté que pour que cette loi produise tous ses effets, il faudrait que les territoriaux fassent valoir leurs droits, notamment en matière de formation.
Un plan de formation dans chaque collectivité ; des formations pour tous les agents
La loi du 19 février 2007 a modifié en profondeur la formation des territoriaux : désormais, quelle que soit leur catégorie (A, B ou C), tous les fonctionnaires bénéficient au cours de la première année suivant leur nomination d'une formation d'intégration, dont la durée a été généralement fixée à 5 jours. Cette ouverture aux agents de catégorie C - autour de 50.000 agents concernés chaque année - a eu pour corollaire la réduction des durées moyennes de la formation initiale des agents de catégorie A et B. La loi a ensuite donné un statut aux formations en cours de carrière, le tout devant être inscrit dans un livret individuel de formation. Les fonctionnaires territoriaux ayant accompli 10 ans de services effectifs peuvent demander un congé pour bilan de compétences, d'une durée de 24 heures de service. A également été institué un congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE). Ces dispositifs, indiquent les députés, ne "sont utilisés pour l'heure que marginalement". Autre mesure à noter : l'obligation pour toutes les collectivités territoriales d'établir un plan de formation. Pour les petites collectivités (moins de 50 agents), il est possible d'établir ces plans au niveau intercommunal. Ces documents sont l'occasion de faire le point sur ce sujet important pour la gestion des carrières. Les rapporteurs rappellent par ailleurs que tout agent bénéficie désormais d'un "droit individuel à la formation" de 20 heures par an. Or, très peu d'agents le font valoir : en région parisienne (petite couronne), seulement 0,31% des agents l'ont utilisé en 2009.
Bientôt des commissions administratives paritaires au niveau intercommunal ?
Autre mesure–phare de la loi : la spécialisation d'une part du CNFPT sur les formations et d'autre part des centres de gestion sur la gestion des agents et l'organisation des concours (sauf catégorie A+). Cette nouvelle répartition des tâches entre CDG et CNFPT s'est faite dans la douleur. Il n'y a pas eu accord entre les deux parties sur le montant que devait payer le CNFPT aux CDG pour compenser le transfert des missions. Bilan : c'est finalement par décret que tout cela a été tranché, les centres de gestion n'étant effectivement en charge de l'organisation de tous les concours que depuis le 1er janvier 2010.
Aujourd'hui, le principe de la réforme est jugé "satisfaisant" par la quasi totalité des personnes auditionnées : seul bémol, celui du Syndicat national des cadres territoriaux qui souhaite le retour à une gestion nationale des catégories A et s'inquiète des inégalités qu'entraine l'organisation de concours à l'échelle régionale. Mais ce syndicat n'a pas réussi à convaincre les deux députés rapporteurs : favorables au principe de la régionalisation des concours, ils estiment seulement qu'il faudrait améliorer "la coordination et la coopération entre les centres de gestion". Sur la structure qui doit permettre cette coordination à l'échelle nationale des centres de gestion, les rapporteurs divergent : Bernard Derosier n'a pas convaincu Michel Piron de l'utilité d'un établissement public coordonnant les CDG. Pour Alain Marleix, il ne faut ni groupement d'intérêt public, ni établissement public pour l'instant : l'important est la stabilisation des nouvelles missions de chacun, "il ne faut pas précipiter les choses".
Le secrétaire d'Etat s'est également prononcé sur la possibilité, en discussion dans le cadre de la réforme des collectivités, de permettre aux collectivités qui le souhaitent d'organiser les commissions administratives paritaires non pas au niveau départemental, dans le cadre des centres de gestion mais au niveau intercommunal. Il s'est dit "tout à fait ouvert" à cette possibilité, qui permettrait de "gérer les agents au plus près du terrain", mais il ne faut pas que cela conduise à "fragiliser les centres de gestion".
Autre modification institutionnelle de la loi de 2007 : la création au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du "collège employeurs". Composé des 20 membres du CSFPT représentant les employeurs territoriaux, il peut "être consulté par le gouvernement sur toute question relative à la politique salariale et l'emploi public territorial". Or, cette création a jusqu'à présent eu peu de conséquences concrètes : non seulement le gouvernement a rarement consulté ce collège, mais lorsqu'il a été réuni, cette réunion "s'est limitée à une information des représentants des élus locaux sur les mesures salariales déjà annoncées aux partenaires sociaux et à la presse". Le gouvernement se "contente en général de consulter séparément les associations d'élus". Sur ce point, Alain Marleix a répondu qu'il était délicat de faire délibérer cette instance alors que des négociations avec des syndicats sont en cours. D'où le choix du gouvernement de privilégier des rencontres informelles avec les associations d'élus. Mais la situation pourrait évoluer : "la loi sur la réforme du dialogue social devrait permettre au collège employeur de mieux s'affirmer".
Action sociale : toutes les collectivités doivent délibérer
Enfin, rappelons que la loi du 19 février 2007 a consacré le principe d'une contribution des collectivités au financement des prestations d'action sociale. Si les collectivités restent totalement libres de définir les actions et les montants qu'elles souhaitent consacrer à l'action sociale, il est obligatoire de délibérer sur le sujet. Or, à ce jour, un grand nombre de communes n'ont pas encore respecté cette obligation. Entre 350.000 et 500.000 agents ne bénéficieraient d'aucune mesure d'action sociale selon le Comité national d'action sociale (CNAS). Pour les plus petites collectivités, les centres de gestion pourraient gérer pour la commune ce volet action sociale en souscrivant un contrat à leur place. Mais pour que cette disposition soit mise en œuvre, il faut d'abord que le décret sur la protection sociale complémentaire des territoriaux soit publié. Sur ce texte, qui permettra aux employeurs de financer une partie des mutuelles des agents, Alain Marleix a dit "comprendre l'impatience" des députés. Le texte est "stabilisé", il doit être présenté en octobre au CSFPT.
Hélène Lemesle
Références : Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; la circulaire du 16 avril 2007 présentant la loi n°2007-209 ; tous nos articles sur ces thèmes dans notre base.
