Ressources humaines - Action sociale en faveur des agents : la loi a-t-elle créé un droit pour tous ?
Début 2007, l'action sociale pour les agents territoriaux obtenait une double consécration juridique. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique en donnait pour la première fois une définition légale et, par conséquent, améliorait la sécurité juridique des dispositifs en place ou à venir. Elle indiquait que "l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles". La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale allait rendre l'action sociale obligatoire pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics. Y compris, donc, pour les petites communes où bien souvent jusqu'à présent aucune prestation d'action sociale n'existait.
On aurait pu croire ces avancées décisives. Mais après un peu plus d'un an, les limites se font jour. Pour Yann Richard, président du Syndicat national des secrétaires de mairie (SNSM), l'action sociale en faveur des agents est un sujet sur lequel les élus manquent encore d'information. Le syndicat a jugé le problème suffisamment préoccupant pour y consacrer une table ronde de son congrès annuel qui se tiendra dans le Jura du 1er au 3 mai.
Quel rôle pour les centres de gestion ?
Antoine Breining, le président de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT) à laquelle adhère le SNSM, constate lui aussi des difficultés sur le terrain. "Beaucoup de maires me disent que la loi est très bien. Mais ils ne savent pas quoi faire tant sont faibles les moyens de leurs communes." Pour le président de la FAFPT, une des solutions se trouve dans la mutualisation des prestations d'action sociale notamment à travers les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En effet, la loi du 19 février 2007 autorise ceux-ci à souscrire, pour le compte des collectivités qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées. La loi précise que les collectivités "peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d'une convention avec le centre de gestion".
Mais selon les maires, le dispositif n'offrirait pas une sécurité juridique suffisante. La Fédération nationale des centres de gestion confirme : l'application de la loi "semble soulever aujourd'hui une certaine complexité notamment du point de vue de la sécurisation juridique des contrats-cadres", explique-t-elle, avant de poursuivre : "Un certain nombre d'établissements se sont interrogés sur les 'contours' de leur mission de gestion de l'action sociale. Doivent-ils se limiter à un simple conventionnement ou organiser une véritable mise en concurrence des organismes d'action sociale ? Peuvent-ils gérer des prestations en direct en tant que prestataires ?" Parce que toutes ces questions se posent, le président de la FAFPT souhaite qu'"une circulaire ou un décret" rende le dispositif législatif plus clair et plus sûr.
Des dépenses proches de zéro
S'il existe des difficultés, les élus ont toutefois "intégré toute l'importance de l'action sociale", constate de son côté René Régnault, qui préside le Comité national d'action sociale (CNAS), principale association pour l'action sociale des territoriaux. Il en veut pour preuve les 1.550 nouvelles collectivités - dont trois quarts ayant moins de dix agents - qui ont rejoint la structure l'année dernière. Un bilan positif certes, mais qui, pour Olivier Mourot, secrétaire général adjoint de l'Interco-CFDT, ne doit pas masquer les limites de la loi. "La porte est maintenant entr'ouverte. Il va falloir à présent pousser fort", déclare-t-il. Il faut en effet rappeler que la loi du 19 février 2007 fait obligation à toutes les collectivités et à leurs établissements publics de programmer à leur budget des dépenses d'action sociale pour leurs agents. Le syndicaliste souligne que la loi n'indique cependant aucun montant obligatoire. Aussi, certaines communes se contentent-elles d'adopter une délibération et d'affecter des moyens financiers dérisoires, voire nuls. D'autres encore n'ont pas voté la délibération pourtant incontournable.
Faut-il en conclure que certains maires refusent d'améliorer le sort de leurs agents ? Pas forcément. Pour agir, plusieurs conseils municipaux attendent la parution du décret sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Le texte annoncé pour ce printemps devrait fixer le montant minimum de la contribution des employeurs aux mutuelles souscrites par leurs agents. Or, selon deux enquêtes - l'une menée par le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne, l'autre par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône - les communes jugent qu'il est prioritaire d'aider leurs agents à accéder à une complémentaire santé ou encore de garantir le maintien de leur salaire s'ils tombent malades.
Thomas Beurey / Projets publics
