Fonction publique - Les Cesu accordés aux territoriaux sont bien exonérés d'impôt
Le Cesu (chèque emploi-service universel) préfinancé est un titre de paiement spécial créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Dans le cadre de leurs prestations d'action sociale (prestations désormais obligatoires), les collectivités employeurs peuvent attribuer des Cesu à leurs agents afin, notamment, que ces derniers rémunèrent les assistantes maternelles agréées qu'ils emploient pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans ou les personnels employés à domicile pour effectuer des tâches ménagères ou familiales.
Alors que l'aide financière accordée par l'employeur dans le cadre des Cesu était exonérée d'impôt sur les revenus pour les salariés du secteur privé, les agents des collectivités publiques étaient exclus de ce dispositif jusqu'à ce que la loi du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ne vienne en harmoniser le régime fiscal.
Désormais, comme le confirme une instruction fiscale en date du 22 mai 2007, l'aide financière accordée par les collectivités à leurs agents par le biais des Cesu est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1.830 euros par agent. Cette exonération est applicable aux aides financières perçues depuis le 1er janvier 2007.
Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau
Références : instruction fiscale en date du 22 mai 2007, BOI n° 5F-16-07, n°74 du 22 mai 2007 ; articles L.129-8 et L.129-13 du code du travail : article 81-37° du CGI
