Elus locaux - Une collectivité locale peut financer les chèques emploi service utilisés par ses élus
En vertu de l'article 87 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, certains élus peuvent obtenir une aide financière de leur collectivité lorsqu'ils utilisent un chèque emploi service universel (Cesu), pour la garde de leurs enfants ou dans divers autres buts, comme l'assistance aux personnes âgées ou handicapées. Cette faculté est conditionnée à la rédaction d'un décret, dont la parution au Journal officiel n'est intervenue que le 12 mai 2007, plus de cinq ans après la promulgation de la loi.
Le texte indique que la délibération par laquelle l'assemblée locale accorde l'aide financière "peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement".
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière, l'élu doit "produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi service universel". L'aide apportée par la collectivité ne peut excéder un montant maximum fixé annuellement par les ministres chargés de l'Emploi et de la Sécurité sociale (soit 1.830 euros en 2005) et ne peut dépasser en aucun cas le coût des services supportés par l'élu.
Le conseil municipal est informé chaque année des aides individuelles versées aux élus bénéficiaires. De leur côté, ces derniers doivent recevoir de la part du maire, avant le 1er février de l'année suivant l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non-imposable.
L'aide prévue par le décret du 11 mai ne peut être cumulée avec les indemnités pour garde d'enfants et assistance à domicile prévues par le Code général des collectivités territoriales (quatrième alinéa de l'article L.2123-18 et article L.2123-18-2) qui visent à favoriser la présence des élus aux réunions de la collectivité. Le décret précise que ces dispositions "sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes". Un seuil de 20.000 habitants pour les vice-présidents des communautés de communes était précisé dans une circulaire 8 avril 2002, le décret du 11 mai n'en fait pas état.
T.B. / Projets publics
Références : Code général des collectivités territoriales, articles L.2123-18-4, L.3123-19-1, L.4135-19-1, L.5214-8, L.5215-16, L.5216-4 et L.5331-3. Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi service universel par les élus locaux et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ; loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Quels élus ?
Ne peuvent bénéficier de l'aide de la collectivité, que les élus ayant interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. En plus de cette règle générale, la loi ne vise que certaines catégories d'élus : les maires et, dans les communes de 20.000 habitants au moins, les adjoints au maire ; les élus des EPCI ; les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux.
