Fonction publique - Une convention type relative au transfert de missions du CNFPT aux centres de gestion

Lors de la réforme de la fonction publique territoriale de février 2007, le législateur a souhaité recentrer le CNFPT sur sa mission de formation initiale et continue des agents territoriaux. La loi 2007-209 du 19 février 2007 a donc prévu de le décharger d'un certain nombre de missions, au profit des centres de gestion :
- organisation des concours prévus à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 et des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 et au 2° de l'article 79 de cette même loi, pour les cadres d'emploi relevant des catégories A et B et des filières administrative, technique, culturelle, sportive, police municipale ;
- prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi ;
- reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

La loi a prévu que des conventions devaient être conclues entre le CNFPT et les centres de gestion coordonnateurs (désignés au niveau régional ou interrégional par les centres de gestion aux termes d'une charte) pour préciser les modalités des transferts de charges et transferts de personnels devant accompagner ce nouveau partage des rôles.
Un décret du 6 février 2009, publié au Journal officiel du 8 février 2009, vient ainsi proposer un modèle de convention à signer par les différentes institutions. La convention devra tout d'abord reprendre la liste des missions transférées en indiquant, pour chacune d'entre elles, la date du transfert effectif. Le transfert des compétences par étapes permettra de faciliter l'adaptation des centres de gestion à leurs nouvelles compétences. En sachant que quel que soit le calendrier retenu, tous les transferts devront être intervenus au plus tard le 1er janvier 2010.
La convention devra ensuite préciser si et dans quelles conditions les centres de gestion pourront utiliser des locaux précédemment utilisés par le CNFPT et si des biens nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles compétences leur seront cédés ou mis à disposition.
En annexe, devra figurer la liste des agents de la délégation régionale du CNFPT ou du centre interrégional de concours qui accepteront d'être mutés, détachés ou mis à disposition des centres de gestion ainsi que le calendrier de ces opérations.
Enfin, la convention devra estimer le coût du transfert de chacune des trois missions au regard des dépenses engagées par le CNFPT au cours des cinq dernières années précédant la signature de la convention. Le CNFPT sera chargé d'informer chaque année, avant la fin du mois de janvier, le centre de gestion du montant de la compensation due. Il s'en acquittera sous la forme d'un premier acompte représentant 50% du montant total avant la fin du premier trimestre, le solde étant versé avant la fin du troisième trimestre.
Ces conventions de transfert devront être signées et communiquées au ministre chargé des collectivités locales dans un délai d'un an. A défaut, les modalités du transfert et le montant des compensations financières à la charge du CNFPT seront déterminés par décret.
A noter qu'une fois les conventions conclues, elles ne pourront être révisées qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur signature.

Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau

Référence : décret 2009-129 du 6 février 2009  portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale