Fonction publique - Toilettage des dispositions réglementaires applicables aux centres de gestion et au CNFPT
Un décret publié ce 7 mai au JO vient modifier certaines dispositions applicables aux centres de gestion et au CNFPT. D'une part, ce décret modifie le décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion. Il prévoit ainsi que les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois créés dans la fonction publique territoriale pour accueillir les TOS. Ce faisant, le décret ne fait que rappeler les dispositions de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007. Il précise également que pour la détermination des sièges des départements et régions au conseil d'administration du centre de gestion, l'appréciation de l'effectif se fait au regard des seuls personnels concernés par l'affiliation.
S'agissant des ressources des centres de gestion, la référence à la dotation globale d'équipement des départements est supprimée et il est précisé que le transfert des ressources du CNFPT ne vaut que jusqu'à la conclusion de conventions qui fixeront les transferts de compétences au centre de gestion et la compensation financière qui en découle.
Pour le reste, il s'agit d'un simple toilettage, avec la mise à jour de certains renvois ou appellations. Ainsi par exemple, il ne sera désormais plus fait référence aux Opac mais aux OPH, la référence au Code des communes est supprimée au profit du CGCT, pour les règlement des frais de déplacement des membres du conseil d'administration il est renvoyé au décret du 19 juillet 2001 et non plus au décret de 1991 abrogé depuis plusieurs années, etc.
D'autre part, le décret modifie le décret 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT pour le mettre en conformité avec les dispositions de la loi relative à la fonction publique territoriale qui a modifié les attributions du CNFPT (notamment l'organisation des concours). Il s'agit là encore d'un simple toilettage.
Isabelle Béguin, cabinet de Castelnau
Référence : décret 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale.
