Fonction publique territoriale - Retraites : avis défavorable du CSFPT et proposition sur la "deuxième carrière" des agents ayant eu un métier pénible
Après avoir, le matin, examiné huit projets de décrets (voir notre article d'hier), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est réuni le 30 juin dans l'après-midi pour se pencher sur le projet de loi de réforme des retraites, en présence de Georges Tron, venu en présenter les grandes orientations.
Le secrétaire d'Etat a également fait état de deux amendements du gouvernement, l'un portant sur la situation de certains agents qui ne sont plus en catégorie active, l'autre sur le report des conditions de départ anticipé avant 2012 pour les parents de trois enfants (voir encadré ci-dessous).
Ce projet de loi, les organisations syndicales le refusent en bloc. A tel point qu'elles n'ont souhaité "ni amender, ni examiner ce texte", relate le CSFPT dans un communiqué. Du côté des représentants des employeurs, seuls les élus de la majorité présidentielle ont émis un avis favorable, jugeant la réforme "indispensable". Avec, toutefois, un voeu : "l'assouplissement de certaines dispositions, notamment de départ anticipé pour les nombreux métiers physiques exercés par les agents de catégorie C", et "l'accentuation des démarches de formation tout au long de la vie". Philippe Laurent, maire de Sceaux, a détaillé ce point, évoquant la nécessité d'élargir la notion de pénibilité et de réfléchir à ce que peut être une "deuxième carrière" : "Il s‘agirait de permettre aux agents d'entamer une nouvelle carrière à partir d'un certain âge, pour pouvoir continuer à travailler jusqu'à l'âge requis, mais dans un contexte différent. Cela suppose un assouplissement des passages entre filières, ce qui n'est pas aujourd'hui prévu. Cela suppose également des actions de formation engagées bien avant le passage en question. Sur ce dossier, comme sur celui de la situation des femmes ayant élevé des enfants, des améliorations notables sont possibles. Au Parlement de s'en saisir pour améliorer le texte."
Au final, le vote du CSFPT a donc été défavorable… Huit voix pour et vingt-neuf voix contre.
C.M.
Le gouvernement laisse un peu de marge aux parents fonctionnaires
Le gouvernement a lâché du lest le 30 juin sur les retraites des fonctionnaires en reportant de six mois jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service de déposer un dossier de départ anticipé pour profiter de conditions avantageuses.
Depuis 1924, les fonctionnaires mères de trois enfants et comptabilisant 15 ans de service ont la possibilité de partir en retraite anticipée. Cette spécificité a été étendue aux hommes en 2004 mais elle bénéficie encore à 99% aux femmes.
Le projet de loi sur les retraites prévoit à terme une extinction de ce dispositif. Selon le projet de loi, seuls les parents ayant eu trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 continueront d'en bénéficier, même si leur départ en retraite intervient après cette date.
Mais le projet de loi prévoyait aussi qu'à partir du 13 juillet, date de son passage en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits de ces parents de trois enfants et ayant 15 ans de service soient alignées sur le droit commun, c'est-à-dire basées sur l'année de naissance du fonctionnaire, et donc moins favorables à celles en vigueur actuellement.
Des syndicats et des services administratifs chargés des retraites des agents avaient indiqué être submergés d'appels de fonctionnaires inquiets. "Nous avons entendu l'émotion d'un certain nombre de personnes qui ont considéré que les délais étaient trop courts. Dont acte. Le gouvernement le prend en compte et nous prolongeons ces délais", a expliqué le ministre du Travail Eric Woerth, à l'Assemblée, lors des questions au gouvernement.
"Nous décidons de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour que toutes les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date continuent de bénéficier des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011", a-t-il ajouté.
Ce report de date est donc passé par un amendement au projet de loi présenté au CSFPT puis passera devant les Conseils supérieurs de la Fonction publique d'Etat et de la Fonction publique hospitalière.
Après le 31 décembre 2010, les parents concernés se verront notamment appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu'à un plafond de 25%.
Source AFP
