Fonction publique - La signature d'un accord "exemplaire" éclaircit l'horizon de centaines de milliers de contractuels
Fréquente aujourd'hui, la situation des agents publics, parfois très diplômés, qui enchaînent des contrats de dix mois pendant des années et peinent du coup par exemple à accéder à la propriété, va trouver une solution. Le gouvernement en est certain et les six organisations syndicales qui ont signé, ce 31 mars, le projet d'accord sur les 875.000 contractuels de la fonction publique, font ce pari.
Réunis à Bercy autour du ministre de la Fonction publique, François Baroin et de son secrétaire d'Etat, Georges Tron, les chefs de file des fédérations de la fonction publique de la CGT, de la CFDT, de FO, de l'Unsa, de la CFTC et de la CGC ont estimé que les propositions du gouvernement constituent des avancées pour les personnels contractuels. Et cela sans remettre en cause le statut de la fonction publique. Pour l'ensemble des syndicats, le projet initial dévoilé fin décembre comportait ce risque. Depuis, le gouvernement a su les rassurer en multipliant les déclarations en faveur du statut de la fonction publique. Le message, un peu brouillé un temps par des déclarations du président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Christian Jacob, qui invitait à s'interroger sur la pertinence du statut, a été doublé, surtout par l'introduction dans le projet d'accord de formules sans ambiguïté. Le document signé ce 31 mars débute ainsi en énonçant que "l'affectation des fonctionnaires sur les emplois permanents (...) constitue un principe fondamental de notre statut général". De plus, le gouvernement a retiré du texte les éléments les plus contestés, tels que le contrat de projet ou la possibilité pour les employeurs de recruter des contractuels sur des emplois permanents des catégories B et C.
Un projet de loi avant l'été
En signant le protocole d'accord, les organisations syndicales ont rappelé au gouvernement qu'elles resteraient vigilantes tout au long du chantier qui s'ouvre. En premier lieu, lors des discussions au sein des nombreux groupes de travail. Ensuite, lors de l'examen à l'automne, par le Parlement, du projet de loi qui sera d'abord présenté en Conseil des ministres, avant le début de l'été.
Si ce projet de loi n'est pas encore écrit, le projet d'accord fixe un cap précis. Les agents contractuels en CDI à la date de la publication de la loi et les agents contractuels en CDD employés sur emplois permanents depuis au moins 4 ans sur une période de référence de 6 ans, pourront passer des concours professionnalisés ou des examens professionnels, sans conditions de diplôme (sauf exception). Ce dispositif de titularisation sera ouvert sur une période de quatre années à compter de la publication de la loi. L'accord prévoit que "les employeurs publics dresseront un état des lieux des personnels éligibles". "Le nombre des bénéficiaires sera supérieur à ceux du plan Sapin", a assuré Georges Tron. Ce plan de titularisation mis en œuvre par le ministre de la Fonction publique du gouvernement Jospin avait permis en 5 ans la titularisation de "quelque 50.000 agents, dont environ 10.000 dans la territoriale", indique l'entourage du secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique.
Banalisation du CDI
Autre mesure phare du projet d'accord : celle qui va permettre aux contractuels de la fonction publique qui ont été employés sur une succession de CDD pendant 6 ans, sur une période de référence de 8 ans, de bénéficier automatiquement d'un CDI. L'entourage de Georges Tron affirme qu'il est difficile d'évaluer le nombre des agents concernés, mais il a déjà évoqué des chiffres entre 80.000 et 100.000 agents. Le nombre des agents en CDI pourrait donc considérablement augmenter. Parmi les agents qui occupent des emplois permanents, 120.000 sont aujourd'hui en CDI (dont 35.000 dans la territoriale). Avec la loi, environ la moitié des agents occupant des emplois permanents seront en CDI, un chiffre amené à augmenter avec le temps. Mais, indique la même source, il y aura "forcément toujours un volant" de quelque 100.000 CDD à long terme.
Le recrutement de contractuels sera en effet toujours possible, mais ceux-ci auront davantage de droits et les procédures seront plus encadrées. Les employeurs territoriaux qui seraient tentés d'en abuser seraient rappelés à l'ordre par les préfets dès le stade du contrôle de légalité que le gouvernement souhaite renforcer.
