Fonction publique - Négociations sur les contractuels : un texte amendé pour poursuivre les discussions

Le cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique a transmis aux organisations syndicales le 1er février une nouvelle version du document de travail concernant les agents non-titulaires, en vue d'une réunion qui doit se tenir le 3 février. Rappelons que ce document, transmis à la fin de l'année dernière aux syndicats comprend cinq volets (voir notre article ci-contre du 5 janvier 2011). Ce sont les deux premiers volets qui ont été modifiés : ils visent à "apporter une réponse immédiate aux situations de précarité" et à "mieux spécifier les cas de recours au contrat dans la fonction publique".
A la suite de la réunion du 17 janvier, le gouvernement avait accepté d'ouvrir le dispositif de titularisation à certains agents en CDD. Une décision interprétée comme une première concession du gouvernement. En effet, le document initial prévoyait que seuls les agents en CDI de droit public auraient pu devenir fonctionnaires (titulaires) après des épreuves évaluant leurs capacités professionnelles.  Mais cette ouverture est loin de concerner tous les personnels en CDD : dans un courrier aux organisations syndicales du 21 janvier, le secrétaire d'Etat Georges Tron avait déclaré vouloir définir  "les critères qui pourraient être retenus pour que les agents en CDD puissent se présenter à des concours réservés". Il marquait toutefois les limites à ne pas franchir : "L'ouverture aux CDD des concours réservés ne doit pas conduire à des conditions plus favorables que celles d'agents titulaires qui doivent attendre un certain nombre d'années pour passer les concours internes." Il ajoutait que les lauréats de concours de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d'aptitude (les "reçus-collés") "ne devaient pas être lésés".
Le premier volet qui vient d'être soumis aux syndicats traduit ces nouvelles orientations : les concours professionnalisés ne seraient ouverts qu'aux personnes en  CDD, ayant travaillé ces huit dernières années au moins six ans, sur "des emplois permanents" (ce qui exclut la succession de contrats pour faire face à des besoins saisonniers) et pour le même employeur. La population concernée devrait donc se révéler assez étroite. La situation des agents à temps non-complet ou incomplet n'a pas encore été clarifiée.
Le second volet concerne un nombre beaucoup plus important d'agents. Il porte principalement sur la durée et les conditions du recours au contrat. Plusieurs mesures sont envisagées. Pour les emplois permanents non pourvus, des contrats d'un an renouvelables une fois seront possibles. Pour les emplois nécessitant des "compétences spécialisées", et "lorsque la nature des fonctions le justifient", des contrats de trois ans renouvelables une fois seraient  conclus. Ceci pour toutes les catégories (A, B, C) alors qu'actuellement seuls les emplois de catégorie A sont concernés.
Pour tous ces emplois permanents, le document précise que  "concernant la fonction publique territoriale, une attention doit être apportée aux lauréats des concours inscrits sur liste d'aptitude". Un signe encourageant pour ces personnes qui, si elles ne trouvent pas d'emploi, perdent le bénéfice de leurs concours. Lors de la réunion du 26 janvier, le cabinet du secrétaire d'Etat avait déjà donné son accord pour avancer sur la question des "reçus-collés". Les prochaines réunions de concertation sont prévues les 3, 7 et 10 février prochains.