Ressources humaines - Contractuels : le gouvernement veut convaincre les syndicats
Le principal geste gouvernemental concerne l’ouverture plus large du dispositif de titularisation aux contractuels en CDD. Des concours professionnalisés ou des examens professionnels spécifiques permettant l'accès au statut de fonctionnaire seront ainsi proposés aux contractuels en CDD occupant des emplois permanents et disposant d’une expérience minimale de quatre ans – contre une exigence de six ans fixée par la précédente version du protocole d’accord. Les agents à temps non-complet y auront également accès. La liste des corps et cadres d'emplois concernés, le mode de sélection, et le nombre d'emplois offerts seront fixés par les employeurs publics "en étroite concertation avec les partenaires sociaux". Par ailleurs, les agents âgés d'au moins 55 ans – contre 57 ans auparavant - verront leur CDD automatiquement transformé en CDI s’ils ont au moins 3 ans de service auprès de leur employeur. Enfin, compte-tenu de leurs particularités, des mesures spécifiques seront prises dans les départements d’outre-mer.
Comme le secrétaire d’Etat vient de l'indiquer à un député (lire, ci-contre notre article du 1er mars 2011), le gouvernement compte profiter de cette négociation pour améliorer la situation des "reçus-collés", c’est-à-dire les lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui n’ont pas été recrutés durant la période de trois ans qui leur est laissée pour trouver un emploi. Mais la réponse à la question reste légère : le protocole d’accord prévoit un "suivi particulier qui sera organisé dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction publique territorial".
Le point dur : des contractuels B et C pour faire face à des besoins permanents
Le gouvernement prévoit la rédaction de contrats-types à chaque cas de recours au contrat. Des modèles qui ne seront ni obligatoires, ni assortis de sanction en cas de non-application... ce qui explique le scepticisme des syndicats quant à la mise en oeuvre effective. Pour les rassurer, le gouvernement mise sur une phrase du protocole d'accord : "Les employeurs publics veilleront à se mettre en conformité avec ces obligations". Le protocole appelle aussi l’attention des employeurs publics sur la situation particulière des femmes enceintes, dont le contrat ne peut être arrêté pour des raisons liées à leur grossesse. Diverses mesures pour contrôler et améliorer le dialogue social "en matière de recrutement et d’emplois des agents contractuels" vont, en outre, dans le sens des demandes syndicales. Est par exemple réaffirmé le principe selon lequel "les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires", le recours aux contractuels n'étant que dérogatoire.
La possibilité de recruter des contractuels pour des emplois permanents de catégorie B et C, ainsi que la création d’un contrat de projet "articulé autour d’un objet déterminé et non plus d’une durée", figurent toujours dans le protocole d’accord, alors que les syndicats y sont radicalement opposés. Ces points seront sans doute les plus discutés lors de la prochaine réunion de négociation du 7 mars, qui pourrait être une ultime rencontre. Le dernier sujet sensible sera celui du montant de l’indemnité de fin de contrat prévue pour les agents recrutés sur des besoins permanents. Selon les syndicats, l'issue de la négociation dépendra beaucoup des employeurs de la fonction publique territoriale, où on compte 20% de non-titulaires sur 1,7 million d'agents, contre 16% (sur 5,2 millions) dans l'ensemble des trois fonctions publiques.
Qu'elle débouche ou non sur un accord, la négociation doit être suivie par le dépôt au printemps d’un projet de loi au Parlement.
