Ressources humaines - Agent public puis chômeur : quelles règles d'indemnisation ?
Le ministère de la Fonction publique mène actuellement une négociation portant sur les conditions du recours au contrat dans la fonction publique (voir nos articles ci-contre). Mais qui dit contrat, dit fin de contrat. Et donc indemnisation chômage. Or, la question de l'indemnisation des agents publics, titulaires ou contractuels, qui ont perdu involontairement leur emploi est loin d'être un point juridique simple. En effet, le statut et les conditions d'emploi des agents publics sont généralement régis par un droit spécifique, le droit de la fonction publique. Mais pour le chômage, c'est le Code du travail qui s'applique. De plus, par nature, le régime d'assurance chômage - établi par les partenaires sociaux - est d'abord pensé pour les salariés du privé. D'où un imbroglio juridique... et souvent d'importantes difficultés pour les agents concernés pour obtenir leur indemnisation. Afin de préciser dans quelles conditions les agents publics peuvent être indemnisés, une circulaire conjointe des ministères de l'Intérieur, du Travail et du Budget vient d'être publiée. Ce texte du 21 février 2011 distingue les règles à appliquer dans les différents cas de perte d'emploi (perte volontaire/involontaire), agent titulaire ou non titulaire, départ en disponibilité, démission, etc.
En première ligne, les contractuels
Si les différentes possibilités de "perte involontaire d'emploi" pour les titulaires (inaptitude physique, insuffisance professionnelle, motif disciplinaire…) sont présentées, la situation la plus fréquente est tout de même celle du contractuel qui arrive au terme de son contrat. Ces agents ont fréquemment travaillé avant ou après leur contrat public pour un employeur privé, et parfois démissionné de l'un de ces postes, ce qui corse l'affaire : la partie 4 de la circulaire précise les règles de coordination dans ces cas complexes et rappelle que c'est l'employeur qui a employé l'agent le plus longtemps sur la période de référence qui doit payer le chômage. A noter également pour les contractuels : "le refus d'accepter un renouvellement du contrat sans motif légitime" est un cas de perte volontaire d'emploi, et donc n'entraîne pas indemnisation du chômage (2.2). La définition (jurisprudentielle) du "motif légitime" est détaillée dans le paragraphe 2.2.
Cette règlementation du chômage concerne directement les employeurs publics. En effet, en principe, les administrations publiques paient elles-mêmes l'indemnisation chômage de leurs anciens agents privés d'emploi : c'est le système de "l'auto-assurance". Même si elles délèguent l'instruction des dossiers à Pôle emploi, elles doivent prévoir de payer in fine l'allocation chômage. Une exception à cette règle de l'auto-assurance : les collectivités territoriales peuvent, pour leurs agents non-titulaires uniquement, adhérer au régime d'assurance chômage.
Bien noter également que cette circulaire abroge celle du 5 octobre 1984 et modifie celles du 13 septembre 1995 et 15 mai 2007 concernant l'indemnisation chômage des agents du secteur public.
Hélène Lemesle
